Les nouvelles mesures concernent la réalisation de projets d'équipement collectif. La concrétisation des différents chantiers publics pousse le gouvernement à vouloir accélérer les procédures de la conversion des terres agricoles en terres urbanisables, en allégeant notamment la procédure de déclassement des parcelles à travers les wilayas. Une instruction du Premier ministère datée du 12 mai 2013, destinée notamment aux walis, cible «les contraintes et les lourdeurs qui rendent difficile la mise en œuvre des procédures réglementaires en vigueur». Le gouvernement veut donc «harmoniser les dispositifs existants afin de disposer de mécanismes opérationnels, simplifiés et adaptés aux nécessités et besoins exprimés en la matière» tout en veillant à «respecter scrupuleusement l'impératif objectif de préservation des terres agricoles». La nouvelle instruction rappelle le dispositif en vigueur en y introduisant «des allégements procéduriers qui concilient, au sens du gouvernement, entre la nécessité de répondre aux besoins de réalisation de projets de logements publics et d'équipements d'accompagnement, et l'impérieuse exigence de préserver au maximum cette ressource vitale». Le Premier ministère rappelle que les assiettes foncières devant servir à la réalisation des programmes publics de logements et d'équipement collectifs inscrits dans le cadre du plan quinquennal de développement 2010-2014 seront distraites «conformément aux dispositions de I'instruction du Premier ministre n°1 du 19 avril 2010 et de I'instruction interministérielle du 29 mars 2011». Les nouveaux dispositifs comprennent notamment l'allégement des dossiers pour faciliter la distraction des terres. Pour ce qui est de la réalisation «des projets d'impérieuse nécessité» les walis peuvent en vertu du nouveau texte, et à titre exceptionnel, prendre possession des terres agricoles devant servir d'assiettes foncières uniquement pour la réalisation de projets portant sur les postes de transformation électrique, les stations de distribution de gaz, les réservoirs et châteaux d'eau, les établissements scolaires, les établissements de santé publique de proximité. Cette dérogation accordée aux walis est conditionnée par les avis favorables des directeurs des services agricoles et des ressources en eau de wilaya et ne peut être accordée qu'«une seule fois dans l'année», précise la circulaire. Le Premier ministère avertit cependant que cette nouvelle procédure «n'exclut en aucun cas le respect des impératifs de protection et de préservation des terres agricoles ainsi que la mise en oeuvre des procédures de constitution de dossiers». Les décisions de distraction des terres doivent par ailleurs impérativement faire I'objet de validation par le comité interminist6riel. Il est à noter que le choix de I'assiette foncière, doit tenir compte notamment de la viabilité économique de I'exploitation agricole concernée, de la proximité immédiate du secteur urbanisable. Concernant le déclassement et la prise de possession des terrains pour ces projets d'impérieuse nécessité, le déclassement est prononcé par arrêté du wali avant d'être consacré a posteriori par décret exécutif. Il est à rappeler que la décision prise par le gouvernement Ouyahia dès 2010 pour changer la vocation de certaines terres agricoles concerne 5400 hectares déclassifiés en terrains urbanisables dans 15 wilayas ainsi que 304 hectares de forêt à travers Alger, Béjaïa et Jijel déclassifiés pour les mêmes besoins d'urbanisation.
