Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a indiqué, dans un communiqué rendu public hier, que les nouvelles dispositions de la loi n°04-05 du 14 août 2004, modifiant et complétant la loi n°90-29 du 1er décembre 1990, relative à l'aménagement et l'urbanisme, « ne concernent que les habitations construites après l'entrée en vigueur de ladite loi ». « Afin de lever toute équivoque, il est utile de préciser que cette loi n'a pas d'effet rétroactif », est-il mentionné. A ce propos, le communiqué en question rappelle, d'ailleurs, que le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme « a clairement expliqué cette question pendant la discussion du projet de loi devant la commission compétente et lors du débat général devant l'Assemblée populaire nationale ». Quel sort sera réservé aux constructions antérieures à la loi ne respectant pas les normes ? Concernant ce point, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme a souligné que ces habitations « seront étudiées au cas par cas (...) » par les juridictions compétentes. S'agissant des objectifs assignés à la nouvelle loi, le département dirigé par Mohamed-Nadir Hamimid a insisté sur l'idée que « le nouveau dispositif ambitionne d'assainir le tissu urbain dégradé et défiguré par des pratiques douteuses, souvent illicites, qui mettent en danger la vie des citoyens (la catastrophe du 21 mai, en est malheureusement la parfaite illustration) ». Il s'agit aussi, poursuit-il, « de définir les prérogatives et les responsabilités des différents intervenants (...) » dans le secteur.
