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Loi sur l'immigration
Le gouvernement désavoué
Publié dans El Watan le 12 - 06 - 2006

Les étrangers ayant épousé un Français en France ne seront pas obligés de retourner dans leur pays pour y chercher un visa de long séjour, comme le préconise le projet de loi du ministère de l'Intérieur.
C'est ce qu'ont décidé, le 7 juin, les sénateurs lors de l'examen du projet de loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration. Les sénateurs ont ainsi réussi là où les députés de gauche ont, à l'Assemblée, échoué. Même les étrangers entrés en France avec un visa de tourisme et qui s'y sont maintenus (clandestinement) plus de 6mois avec leur conjoint sont exemptés de cette obligation. Les sénateurs ont, par ailleurs, adopté un amendement instaurant un « compte épargne codéveloppement » réservé aux « étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint » des ministres des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de l'Economie et du Budget. Ces sommes, « versées sur un compte bloqué », ouvriront droit à une déduction fiscale du revenu net global dans une limite annuelle de 25% et de 20 000 euros par personne, et ne seront débloquées « que si l'épargnant justifie d'un investissement dans les pays en voie de développement ». Les investissements générés seraient de 900 millions d'euros pour les pays d'origine.

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