Le secteur de la santé est désormais doté de nouvelles dispositions réglementaires concernant particulièrement la création d'établissements de santé. Le Conseil des ministres a adopté, dimanche, un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé. Le projet en question propose une série d'amendements qui donnent ainsi la possibilité de créer des établissements hospitaliers privés et à élargir les types et les formes de leur exploitation, selon le communiqué du Conseil des ministres. Outre les structures déjà existantes, à savoir les cliniques privées installées à travers le territoire national — dont le fonctionnement diffère d'une structure à une autre, la création d'hôpitaux privés est désormais consacrée par la loi. Ces établissements seront bien sûr sous la tutelle du ministère de la Santé. Ils seront soumis normalement aux dispositions prévues par la loi sanitaire et la réforme hospitalière, notamment la contractualisation. Laquelle loi attend toujours d'être adoptée par le Parlement alors qu'elle a été finalisée en 2002. L'ordonnance signée par le président Bouteflika prévoit aussi la possibilité de créer des structures d'appui destinées à accueillir les personnes accompagnant les malades hospitalisés ou les malades en soins ambulatoires. Comme il est question de « conforter le pouvoir de contrôle du wali sur les établissements implantés dans la wilaya », souligne le communiqué. L'exploitation des officines pharmaceutiques a été aussi un des points examinés et adoptés par ce Conseil des ministre. Il sera, désormais, question d'élargir les formes juridiques d'exploitation de ces officines. Un autre point constituant une priorité du secteur de la santé concernant le médicament a été également retenu. Il s'agit de la promotion des médicaments génériques. Par ailleurs, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil. Les modifications proposées visent à étendre, dans le secteur de la santé, le champ d'intervention de l'exercice du service civil (secteur public et secteur privé) et à en aménager la durée pour la fixer entre une année et quatre années, suivant les régions. Le texte institue des mesures incitatives dont bénéficient les médecins spécialistes de la santé publique affectés dans les régions du Sud ou dans les zones enclavées. « Elles traduisent les efforts entrepris par l'Etat dans l'objectif de garantir l'accès aux soins à tous les citoyens sur tout le territoire national », conclut le communiqué.
