Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé. Le projet d'ordonnance propose une série d'amendements visant, notamment à consacrer l'établissement hospitalier privé et à élargir les types et les formes de son exploitation et prévoir la possibilité de créer des structures d'appui destinées à accueillir les personnes accompagnant les malades hospitalisés ou les malades en soins ambulatoires. Il est question, également, de promouvoir les médicaments génériques. Cependant, le Conseil des ministres a appelé à conforter le pouvoir de contrôle du wali sur les cliniques hospitalières implantées dans la wilaya et élargir les formes juridiques d'exploitation des officines pharmaceutiques. Il faut savoir que toute réalisation de clinique privée est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis par le ministère de la Santé sur la base d'un dossier visé par le wali territorialement compétent. Toutes les pièces du dossier à fournir pour la réalisation d'une clinique privée sont citées dans l'instruction ministérielle n°588, notamment la description des matériaux, matériels et procédés utilisés. Le règlement de toute clinque privée doit comporter six services : consultation, exploitation et examen, urgence locale, hospitalisation, chirurgie obstétrique pour les cliniques de gynécologie. Il faudrait également que l'établissement hospitalier réponde aux conditions d'hygiène et de sécurité pour les malades et le personnel. Par ailleurs, le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n°84-10 du 11 février 1984 relative au service civil. Les modifications proposées visent à étendre, dans le secteur de la santé, le champ d'intervention de l'exercice du service civil (secteur public et secteur privé) et à en aménager la durée pour la fixer entre une année et quatre années, suivant les régions. Le texte institue des mesures incitatives dont bénéficient les médecins spécialistes de la santé publique affectés dans les régions du Sud ou dans les zones enclavées. Elles traduisent les efforts entrepris par l'Etat dans l'objectif de garantir l'accès aux soins à tous les citoyens sur tout le territoire national. Nabila Afroun
