A l'unanimité, les députés de la Chambre basse du Parlement ont approuvé, hier, le projet de loi portant création d'un fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées exerçant le droit de garde de leurs enfants. Aucune abstention et aucun refus n'ont été enregistrés en dépit de quelques observations formulées par certains parlementaires. La plupart des amendements proposés par les députés de différentes obédiences ont été retirés hier, lors de la séance de vote, en raison de leur prise en charge par la commission des affaires juridiques. Rappelons que lors des débats, plusieurs élus avaient demandé l'élargissement de cette loi afin qu'elle puisse toucher les veuves, les orphelins et les ascendants (pères) sans revenu. Les députés se sont également interrogés sur le sort des enfants illégitimes et ceux dont le père est décédé et qui ont besoin de cette pension. Ils ont aussi attiré l'attention sur les fausses déclarations dans le but de bénéficier de la pension. Notons que le champ d'application de ce texte touche l'enfant sous la garde, à qui une pension alimentaire a été octroyée par ordonnance ou jugement. Cette pension est perçue par la femme qui exerce le droit de garde au sens du code de la famille, ainsi que les proches par alliance, du fait que l'objectif de la création du fonds de pension alimentaire est de protéger les droits fondamentaux de l'enfant en cas de divorce de ses parents et de le mettre à l'abri du besoin. Le montant de cette pension n'a pas encore été fixé. Dans son intervention à l'issue du vote, le garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué que ce fonds «à caractère humanitaire constitue un nouveau jalon qui vient renforcer le système juridique à même de garantir la protection et la consolidation des droits de la femme et de l'enfant en Algérie». M. Louh a rappelé, dans ce sens, les efforts de l'Etat en matière de protection de la femme dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008 et de la loi électorale de 2012, grâce auxquelles les droits de la femme ont été consacrés et sa représentation renforcée au sein des assemblées élues. Dans le cadre de l'enrichissement de l'arsenal juridique dans ce domaine, le ministre a annoncé que «le projet de loi amendant le code pénal relatif à la lutte contre les violence faites aux femmes sera soumis prochainement à une commission ad hoc, et ce, en plus de l'examen de la loi sur la protection de l'enfant».
