Définissant d'abord l'activité, le texte stipule que la concession consiste en «un contrat par lequel le constructeur concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période donnée». Il est ainsi entendu par «activité de concessionnaire» toute activité consistant en «l'importation pour la vente de véhicules neufs sur la base d'un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur». L'activité de revendeur concerne, en revanche, «toute activité de revente de véhicules neufs, sur la base d'un contrat liant le revendeur au concessionnaire et/ou distributeur». L'activité d'importation de véhicules neufs en vue de leur revente en l'état est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales, souligne le décret qui précise que l'obtention de l'agrément définitif pour l'exercice de cette activité est conditionnée par la souscription au cahier des charges. Tout en précisant que ne sont autorisés à la vente que «les véhicules neufs importés répondant aux normes de sécurité et de protection de l'environnement, reconnues à l'échelle mondiale, sans qu'elles soient en deçà de celles applicables dans le pays d'origine du constructeur», le décret exécutif met l'accent sur la sécurité des véhicules à travers les équipements devant y figurer nécessairement : ABS, ESC, dispositif limiteur de vitesse, quatre airbags (deux frontaux et deux latéraux) et dispositif de surveillance de la pression des pneus pour les véhicules particuliers. Par ailleurs, le texte met l'accent également sur l'exigence d'investir dans la filière. Il est ainsi stipulé que les opérateurs concernés sont tenus de réaliser des investissements «dans l'activité industrielle et semi-industrielle ou toute activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile». Il est également précisé que le défaut d'entrée en production à l'expiration du délai fixé par la législation entraîne le retrait de l'agrément. Un nouveau tour de vis pour cette corporation où beaucoup d'acteurs se sont contentés, jusqu'ici, d'importer et de revendre des véhicules sans contraintes et sans perspective d'investissement dans le montage ou autre activité connexe. Un délai de 45 jours Il est exigé du concessionnaire, par ailleurs, de ne s'approvisionner qu'auprès d'un constructeur et de s'engager à n'importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges. Aussi, à l'exception des motocycles, le concessionnaire est tenu, dans un délai de 12 mois, après octroi de son agrément définitif, d'une part, de disposer d'un entrepôt sous douane et, d'autre part, de développer son réseau de distribution à travers le territoire national sur les quatre régions : Est, Ouest, Sud et Nord. Le texte note aussi que le souscripteur doit disposer d'infrastructures appropriées pour le stockage, des ateliers de service après-vente, de la pièce de rechange dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges. Les exigences en rapport direct avec les clients ne sont pas en reste. En effet, le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser, désormais, une durée de 45 jours pour l'automobile et 90 jours pour l'engin roulant, et de 7 jours en cas de paiement de la totalité du montant. En cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d'une solution à l'amiable. Si le client refuse la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l'acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant 10% du prix du véhicule neuf. Pour ce qui est de la garantie, elle porte sur une distance égale à 100 000 km dans la limite des 36 mois pour les automobiles, et à 5000 km dans la limite des 12 mois pour les motocycles. Les concessionnaires déjà installés disposent d'un délai de 12 mois pour se conformer à ces nouvelles conditions en termes d'infrastructures et à l'obligation de s'approvisionner exclusivement auprès du constructeur concédant.Concernant la sécurité au volant, il est interdit au concessionnaire de procéder à toute forme de publicité susceptible d'encourager des comportements dangereux pour la sécurité routière.
