Depuis l'indépendance à ce jour, l'Etat dispose d'un arsenal juridique impressionnant qui définit dans le détail les règles d'urbanisme ainsi que les instruments nécessaires pour sa mise en œuvre. Ainsi, l'Etat a consenti des efforts gigantesques dans le domaine juridique en balisant les étapes indispensables pour la concrétisation d'un projet de construction. Des dépenses financières importantes ont été enregistrées afin de doter les différents intervenants d'un guide leur permettant d'exercer d'une manière conforme. Dans ce contexte il est important de souligner que le problème ne se situe nullement au niveau des textes mais beaucoup plus au niveau de leur application. Et c'est précisément à ce niveau qu'un débat important devra être mené à tous les niveaux d'intervention afin de cerner et de situer avec exactitude le goulot d'étranglement. La grande question qui se pose dans le domaine de la construction : c'est pourquoi les lois ne sont pas appliquées. La conséquence essentielle en est l'anarchie flagrante qui gangrène dangereusement notre cadre urbanistique, construction sans permis, clochardisation des façades de nos villes et autres. Il est important de signaler que le personnel administratif en place dans les collectivités locales ne dispose pas de la totalité des différentes lois qui sont souvent gelées et oubliées au niveau des responsables administratifs. ll se pose un problème majeur qui est celui de la communication, de la prise de connaissance et de la vulgarisation de toute loi immédiatement après sa parution. A ce propos et seulement pour le cas d'Alger qui dispose de 53 communes, la disponibilité des architectes agréés s'élève à un millier, soit une trentaine d'architecte par commune*. La responsabilisation de ces architectes serait d'un grand apport pour le secteur de la construction. A titre indicatif, pourquoi — et comme le prévoit les textes — ne pas déléguer l'architecte pour le certificat d'achèvement des travaux qui remplacerait le certificat de conformité (un document qui n'a pas fait ces preuves). Outre l'implication plus féconde de l'architecte, il est également important d'ouvrir un grand chantier de vulgarisation aussi bien du personnel administratif en poste que des citoyens. Nous suggérons à ce sujet une participation plus évidente des grands bureaux d'urbanisme tels que le CNERU, l'ANAT en initiant des portes ouvertes qui devront être médiatisées par les médias. En se référant aux différents textes régissant la construction, l'architecte est constamment cité comme modulateur de tout processus qui régit la réalisation d'un projet. Cependant et dans la pratique, il est désolant et curieux de constater que celui-ci est marginalisé, voire ignoré. La référence à l'imposition du permis de construire au milieu des années 1940 (*) avait pour soucis majeur de gérer rationnellement le droit des sols (sa fonction initiale de police de l'urbanisme) de la part des pouvoirs publics qui se retrouvent ainsi avec un droit de regard sur les modalités et les conditions de construction dans le cadre d'une réglementation rigoureuse et du suivi de son application. Il est aisé de constater qu'au niveau de la plupart des collectivités locales, les dossiers techniques se rapportant au permis de construire sont souvent instruits par des agents n'ayant pas le niveau requis et peut-être même qui ignorent l'évaluation et l'actualisation de la réglementation et des nouvelles techniques de constructions. (voir arrêté n° 470 TP/SA du 06 décembre 1958 dans son article 5). L'architecte établira les pièces du projet d'exécution en conformité avec les plans et programmes d'aménagement, les règlements de voirie et les règlements sanitaires, les plans d'alignement, les règles de calcul des ouvrages, y compris celles concernant la résistance au séisme s'il y a lieu, et d'une manière générale, tous les règlements dans le respect s'imposant au constructeur au regard de la loi fondamentale dans les dispositions de son article 72 (voir circulaire interministériel n°0007 du 11 mai 1994 réf loi n°91-11 du 27 avril 1991, décret exécutif n°93-186 du 27 juillet 1993, circulaire interministérielle n°57 du 26 janvier 1993). Le point de départ de l'évolution moderne du permis de construire (PC) peut être fixé au décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris imposant un « permis de bâtir » dans l'intérêt de la sécurité publique et de la salubrité. Une loi du 15 février 1902 fait du permis de construire une mesure de police de l'hygiène publique. Une loi du 14 mars 1919 (complété en 1924 ) transforme le permis de construire en mesure de police de l'urbanisme. La loi du 15 juin1943 a donné au permis de construire sa forme moderne et devient obligatoire sur l'ensemble du territoire français. Le permis de construire a été créé en France en mois de février 1945 tandis qu'en Algérie il a été appliqué à partir environ 1949.
