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Le plan cancer 2015-2019 compromis ? Suppression du compte d'affectation spécial, le Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux, en 2017
Alors que le forfait hospitalier attribué à la Sécurité sociale pour la prise en charge médicale des assurés sociaux et leurs ayants droit dans les structures sanitaires publiques est fixé à 64,815 511 milliards de dinars, le Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux sera supprimé. La baisse des recettes budgétaires, due à la chute des prix du pétrole, a poussé les pouvoirs publics à engager une opération d'assainissement des comptes d'affectation spéciale. Ainsi, l'avant-projet de loi de finances 2016 prévoit la clôture de sept comptes d'affection spéciale et le versement de leurs soldes aux comptes de résultats du Trésor, dont le Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux. Les dépenses de ce compte créé en 1998 seront présentement prises en charge dans le cadre du budget général de l'Etat. La loi de finances prévoit donc, dans son article 84 au chapitre 3 comptes spéciaux du Trésor, que «le compte d'affectation spécial n° 302-096, Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux, continuera à fonctionner jusqu'à la fin de la procédure de budgétisation appropriée qui devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2017, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor». Une suppression qui semble être motivée par le fait que les objectifs ne sont pas atteints. «Les actions mises à la charge de ces comptes n'ont pas connu un rythme régulier de réalisation et n'ont enregistré qu'un très faible taux de consommation», a-t-on expliqué dans l'avant-projet de loi de finances. A noter que l'ordonnateur de ce fonds est le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, qui a eu à utiliser ce fonds durant des années et particulièrement en 2010 et 2011 pour l'approvisionnement des pharmacies hospitalières en médicaments et précisément les anticancéreux suite à des ruptures de stocks dans toutes les structures hospitalières et même à la Pharmacie centrale des hôpitaux. Il est alimenté par la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, une dotation budgétaire, les redevances prévues par l'article 68 de la loi de finances 2000 et toutes autres ressources. Les tarifications des redevances qui varient entre 5000 à 300 000 DA ont été fixées par le décret exécutif du 23 juillet 2002 et portent, entre autres, sur la demande d'inscription de produits pharmaceutiques sur la liste des produits remboursables ; de modification d'inscription d'un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables ; d'autorisation d'essai clinique ; de modification de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique ; de transfert de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique, etc. Ce fonds est donc destiné à la prise en charge des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques (cancers), aux campagnes d'information de lutte contre le tabagisme et les dépenses médicales induites par des événements exceptionnels, à savoir les catastrophes naturelles. Le fonds est également inscrit comme source de financement du plan cancer 2015-2019, pour des actions de prévention contre le tabagisme et l'acquisition de médicaments et matériel pour la prise en charge des maladies (cancers), risque à cette allure d'être bloqué.
