La nouveauté de la loi de finances 2007 réside dans les avantages fiscaux accordés aux entreprises génératrices d'emplois ainsi que l'institution d'un impôt forfaitaire unique pour les petits contribuables. Les débats des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) n'étaient, cependant, pas des plus passionnés. Les débats des députés de l'APN sur la loi de finances 2007 se suivent et se ressemblent. Dans l'hémicycle, les députés des différentes formations politiques se sont, en effet, obstinés sur le fait que le calcul de la loi soit toujours basé sur un prix de référence de 19 dollars le baril du pétrole. L'autre sujet récurrent était la non-présentation de la loi de règlement budgétaire qui devra permettre aux membres de l'Assemblée de contrôler le degré d'exécution des lois de finances. Ce dernier point revêt une importance capitale du fait que seule cette loi pourra dire aux Algériens de quelle manière les affectations budgétaires, autorisées par loi de finances, ont été utilisées. Malgré les promesses, tenues l'année dernière, du ministre des Finances, Mourad Medelci, la loi n'a toujours pas été présentée. Mais dans l'ensemble, il faut dire que presque toutes les formations politiques ont profité de leurs interventions pour exprimer leur " satisfaction " du programme présidentiel. A l'approche des élections législatives, ils n'ont pas manqué d'égrener les problèmes dans lesquels se débattent les habitants de leurs villages respectifs. Beaucoup d'entre eux ont mis en relief le contraste flagrant entre la richesse du pays et la pauvreté de la population, notamment dans les zones rurales. Les débats ont rarement concerné la nouvelle mouture de la loi de Finances. Il est à signaler, néanmoins, que 93 amendements ont été déposés à la Commission des Finances (4 FLN, 17 MSP, 30 El Islah 30 et 42 PT). Les amendements, souligne-t-on, ont trait à l'augmentation du SNMG à 25 000 DA, la hausse du salaire unique, une pension de retraite qui ne serait pas en dessous du SNMG et qui sera être exonérées de l'impôt sur le revenu global, un Revenu minimum d'insertion (RMI) équivalent à 50% du salaire minimum global, la revalorisation de la bourse estudiantine, et surtout -c'est le point qui a le plus dominé les débats- que le prix de référence du pétrole pour l'élaboration de la loi de finances soit porté à 49 dollars. Principe de réciprocité Les membres du Parti des travailleurs ont, quant à eux, proposé un autre article portant sur l'imposition de droits d'enregistrement pour chaque produit pharmaceutique importé. Cet amendement devrait permettre, selon eux, de consacrer un principe de la réciprocité afin de soutenir l'entreprise Saidal. En ce sens qu'il est proposé, toujours par le PT, une nouvelle disposition qui viserait à porter l'aide de la CNL de 500 000 à 1 000 000 DA. Même les étudiants n'ont pas été omis du registre des amendements. En ce sens qu'il est proposé que leur bourse d'études soit revalorisée. Elle passerait donc de 900 à 1 700 DA. De son côté, le parti de Djaballah, El Islah, ne désespère pas de voir l'amendement pour l'interdiction de l'importation des boissons alcoolisés voté une seconde fois en ce mois sacré (après qu'elle eut été supprimée par le biais d'une loi de finances complémentaire). Il est utile de rappeler que la nouvelle loi de Finances porte sur le relèvement du taux de la taxe professionnelle pour les entreprises n'assurant pas des actions de formation et d'apprentissage, la prorogation du la date butoir du bénéfice des avantages consentis dans le dispositif de la Caisse nationale d'assurance chômage (CNAC), la bonification des taux d'intérêt au profit de projets de réalisation d'infrastructures publiques (Métro d'Alger, autoroute Est-ouest, matériels roulants ferroviaires, unités de dessalement d'eau de mer…) et de la production et de la distribution de l'électricité et du gaz ; la réduction du taux de la TVA de 17% à 7% sur les accessoires de conversion de carburant classique à la carburation GPL et GNC, produits non polluants. En terme de " facilitation de la relation entre le contribuable et l'administration fiscale ", le projet de loi de finances 2007 propose la réduction du taux d'acquittement, auprès du receveur des impôts, de 30 à 20 % de la dette fiscale, dans le cas de sursis de paiement sollicité par le contribuable ; ainsi que " le réaménagement dans le sens de l'assouplissement des procédures en matières de contentieux fiscaux et de la garantie des droits du contribuable. " Il a été proposé en outre, l'institution d'un impôt forfaitaire unique pour les petits contribuables ; l'harmonisation du tarif douanier ainsi que la mise en œuvre de l'article 9 de la loi amendée sur les hydrocarbures. Cette dernière disposition, stipule le projet, se rapportent aux ajustements de prix à l'entrée des raffineries et leurs impacts sur la commercialisation des produits énergétiques sur le marché national. "Confiance" D'autres mesures, comme celles concourant à la réduction de la pression fiscale sont prévues dans le projet, telles la réduction du taux de l'IRG applicable aux plus values de cession d'immeubles bâtis et non bâtis ; la réduction de la pression fiscale sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine ; et enfin la réduction du taux de la TVA sur l'huile d'olive. Une mesure que les députés ont beaucoup salué. Pour ce qui est des prévisions du budget 2007, le texte de loi précise que les importations de marchandises s'accroîtraient de 8% par rapport aux prévisions de 2006. Elles s'établiraient à 23.8 milliards de dollars. Cette évolution tient compte, indique-t-on, de la poursuite de l'exécution du Plan de croissance et de la mise en œuvre des programmes spéciaux " Sud " et " Hauts plateaux " et dans une moindre mesure de l'impact induit durant le dernier tiers de l'année 2007. Les exportations des hydrocarbures en 2007 sont estimées à 18.6 milliards de dollars sur la base d'un prix de 19 dollars par baril de pétrole et d'une progression des volumes exportées de 1.9%. Les recettes budgétaires s'élèveraient ainsi à 1802.6 milliards de dinars par rapport à la loi de Finances complémentaire. Les dépenses budgétaires s'élèveraient à 3623 milliards de dinars, se répartissant en 1574 milliards pour le fonctionnement et 2048.8 milliards de dinars pour l'équipement. Pour ce qui est des dispositions législatives, Cette évolution des recettes et des dépenses se traduira par un déficit budgétaire de 1 821,1 milliards de DA et un déficit du Trésor de 1 722,4 milliards de DA. Mais le recours au fonds de régulations de recettes (FRR) pour financer ce déficit est désormais possible. Au cours des débats de l'APN, un député s'est interrogé sur le fait que le Gouvernement se sente, chaque année, dans l'obligation de rédiger une Loi de finances complémentaire. Et de s'exclamer : " Est-ce que l'appareil exécutif ne fait pas confiance à l'appareil législatif ?". Les membres de l'APN ont ainsi souhaité que l'Etat fasse confiance à l'appareil législatif et qu'il n'ait pas recours à la loi de finances complémentaire.
