La loi de finances pour 2007 n'a pas failli à la tradition. Elle a été calculée sur la base d'un prix de référence du baril de pétrole à 19 dollars, soulevant encore des interrogations auprès de nombreux observateurs, dont les députés de l'APN qui se sont interrogés sur l'obstination du gouvernement à maintenir un tel indicateur alors que les cours du pétrole persistaient dans une tendance haussière. Les pouvoirs publics ont cru clore le débat en insistant sur le fait que les revenus excédentaires acquis grâce aux hydrocarbures et non prévus dans le cadrage budgétaire étaient versés aux caisses du Fonds de régulation des recettes (FRR). Globalement, le budget 2007 tel qu'adopté par l'APN table sur un niveau de recettes de 1802,6 milliards de dinars et des dépenses de 3623,8 milliards de dinars, respectivement en augmentation de 7,1% et 1,9% par rapport à la Loi de finances complémentaire (LFC 2006). Cette évolution des recettes et des dépenses se traduira par un déficit budgétaire de 1821,1 milliards de dinars et par un déficit du Trésor de 1722,4 milliards de dinars. Rapportés au Produit intérieur brut (PIB), ces déficits représentent respectivement des ratios de -29, 2% et -27,6% hors prélèvements sur les disponibilités du Fonds de régulation des recettes. Des ratios qui, précise-t-on, restent à nuancer dès lors que la possibilité de recourir aux disponibilités du FRR pour financer le déficit du Trésor a été rendu possible par une disposition de la LFC 2006. Le Fonds de régulation des recettes est devenu par la grâce de cette disposition une « nouvelle source de financement mais conditionnelle ». Il est toutefois fait obligation de maintenir en permanence le solde du FRR à un niveau de disponibilités ne devant être en deçà de 740 milliards de dinars. Il convient de noter que les affectations des ressources du FRR ne sont pas incluses dans la loi de finances. Seul le montant de son solde est communiqué. Aussi, un manque de transparence dans la gestion du FRR a été à plusieurs reprises évoqué notamment par des institutions internationales. Les députés de leur côté ont regretté le report encore une fois de la présentation de la loi de règlement budgétaire qui leur permettrait de contrôler le degré d'exécution des lois de finances. La promulgation d'une telle loi semble reléguée aux calendes grecques. Jusqu'à présent, les élus du peuple se contentent donc de voter sans avoir un droit de regard sur l'exécution de la politique budgétaire. Reste que l'innovation dans la loi de finances pour 2007 résiderait dans les nombreux avantages fiscaux accordés notamment aux entreprises. Il en est ainsi de la baisse de l'IBS qui est passé de 30 à 25%. Ces mesures visent à réduire les charges fiscales des entreprises et à les pousser, par ricochet, à recruter davantage, mais aussi pour leur faire avaler la pilule des augmentations de salaires prévues dans les différentes conventions de branches et la convention cadre du secteur privé signées lors de la dernière tripartite. Il faut dire que plusieurs patrons ont eu du mal à digérer une telle faveur qui a bénéficié à leurs salariés mettant en avant leurs difficultés dues aux charges fiscales et parafiscales. L'autre nouveauté introduite dans la loi de finances pour l'exercice 2007 a trait à l'institution d'un impôt forfaitaire unique pour les petits contribuables.
