Le projet de loi de finances (PLF) 2017, approuvé début octobre par le Conseil des ministres, prévoit de nombreuses dispositions fiscales visant à «améliorer le niveau des recettes fiscales de l'Etat, la rationalisation des dépenses budgétaires et l'allégement du dispositif fiscal en faveur de l'investissement», selon le texte dont El Watan détient une copie. La principale disposition fiscale, et pas des moindres, prévoit une hausse de deux points de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci passe de 17% à 19% pour le taux plein et de 7% à 9% pour le taux réduit. Cette nouvelle hausse de la TVA aura pour conséquence directe d'affecter la trésorerie des entreprises et de grever le pouvoir d'achat des ménages. Le PLF propose aussi une hausse de l'impôt sur les produits pétroliers à hauteur de 1 DA/litre pour le gasoil et 3 DA/litre pour l'essence. «Cette disposition a pour but d'assurer des ressources supplémentaires pour le budget de l'Etat et rationnaliser le comportement des consommateurs d'essence dont les importations ne cessent d'augmenter», d'après les explications fournies par les rédacteurs du texte. Le prix de l'essence enregistrera une hausse de 13% alors que celui du gasoil augmentera de 8%. L'incidence financière de la hausse de l'impôt sur les produits pétroliers, dont une partie ira aux Collectivités locales, est estimée à 42,49 milliards de dinars. Le gouvernement suggère aussi la révision de la hausse de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux produits tabagiques. Le prix du tabac blanc passera de 1260 DA/kg à 1760 DA/kg alors que celui du tabac brun augmentera à 2470 DA/kg contre 1470 DA/kg. Dans le même contexte, la TIC sera élargie aux produits dits de luxe. Son incidence fiscale est évaluée à 20 milliards de dinars. Sur un autre volet, le gouvernement suggère l'instauration d'une taxe spécifique dite taxe d'efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits énergivores, destinée à «rationaliser la consommation de l'énergie». Le taux de la TEE variera entre 30% et 60%, selon la classification et devra bénéficier à hauteur de 90% au budget de l'Etat. Les 10% restants seront affectés au fonds national de maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération. Son incidence est estimée à 10,7 milliards de dinars. Autre mesure fiscale : l'institution d'une taxe spécifique à hauteur de 10% sur les contrats de production et de diffusion de publicité faite au profit des produits non fabriqués localement. Outre l'institution d'un nouveau taux d'imposition (10%) sur le revenu global (IRG) pour la location des habitations individuelles, le texte de loi propose d'imposer à hauteur de 5% (IRG) les plus-values sur les cessions d'immeubles bâtis. Sur un autre chapitre, le PLF 2017 prévoit un nouveau calcul de la taxation sur les transactions de vente de véhicules d'occasion ainsi qu'une taxation des marges sur les opérations de vente et de livraison de biens et de meubles d'occasion. En matière de renforcement des contrôles sur les entreprises étrangères, l'Exécutif suggère de quadrupler l'amende fiscale de 500 000 DA à 2 millions de dinars, en cas de défaut de production ou de production incomplète de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés étrangères apparentées. Les filiales des sociétés étrangères établies en Algérie seront obligées de présenter une comptabilité analytique. A ce propos, il est également question de prolonger de 6 mois les délais légaux de vérification de comptabilité. Dans le cas des entreprises étrangères non résidentes en Algérie, le gouvernement propose d'instituer une taxe sur la valeur ajoutée des dividendes générés.
