Dans un souci de simplification des procédures fiscales, le projet de loi de finances pour l'exercice 2007 prévoit d'établir un impôt unique forfaitaire, qui remplace l'Impôt sur le Revenu global (IRG), la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les contribuables soumis au régime du forfait. Tel que motivé à travers le projet de loi en question, l'instauration de cette nouvelle mesure, qui devra concerner un million de contribuables éligibles au régime du forfait, découle du fait que « le système d'imposition forfaitaire actuel est constitué d'une multiplicité d'impôts et taxes, souvent décriée par la population soumise à ce régime, comme élément de complexité ». Dans ce même ordre d'idées, il est proposé à travers le projet de loi de finances, une réduction du taux de TVA sur l'huile d'olive de 17 à 7%. Le même niveau de réduction de cette taxe devra également s'appliquer aux accessoires de conversion de la carburation classique à la carburation GPL et GNC, ces derniers étant considérés comme des produits qui aident à préserver l'environnement. Une mesure ayant pour objet de réduire le taux d'Impôt sur le revenu global applicable aux plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles bâtis (de 10 à 7%) ou non bâtis (de 15 à 10%) est également introduite dans le projet de loi des finances 2007. Cette mesure, est-il précisé, vise à la fois à dynamiser le marché de l'immobilier et à permettre une meilleure sincérité dans les déclarations de prix de cession. Par ailleurs, il y a lieu de citer l'introduction d'une nouvelle disposition portant sur l' alignement du niveau de TVA appliquée au GPL-C, fixée actuellement à 17%, sur le taux appliqué au gasoil, soit 7%. Certaines dispositions relatives à la mise en œuvre de la loi sur les hydrocarbures sont en outre proposées, « sans incidence significative sur les prix à la consommation », est-il relevé. Ainsi, il est proposé de réduire la taxe sur les essences de 1 à 0,10 DA par litre et d'instituer une taxe sur le gasoil à 0,30 DA par litre, sans que les modulations sur cette taxe aient un effet sur le prix à la pompe. En revanche, les tarifs de la taxe d'habitation devront être relevés à 360 DA au lieu de 300 DA pour les locaux d'habitation et à 1500 DA au lieu de 1200 pour les locaux professionnels. Concernant les mesures ayant trait à l'emploi et aux entreprises, le projet de loi de finances pour l'exercice prochain prévoit entre autres mesures de faire bénéficier d'avantages fiscaux en matière d'IRG et d'IBS les entreprises œuvrant pour la sauvegarde et la création d'emploi. Sont proposés au demeurant un relèvement de 20 000 à 100 000 DA du montant annuel déductible des dons consentis aux établissements et associations à vocation humanitaire, ainsi que le rehaussement de 6 millions à 10 millions de dinars, du plafond autorisé de déduction des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage. De même, ledit projet de loi prévoit une exonération de la TAP et de la TVA au titre des opérations intragroupes, pour encourager la constitution de groupe de sociétés. A noter aussi que des mesures de réduction de la pression fiscale devront être appliquées sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine.
