Selon le ministère des Finances, la fiscalité locale représente 17% de la fiscalité ordinaire. Le ministre des Finances, Hadji Baba Aami, a reconnu que la majorité des collectivités locales ont une «capacité de financement négative» et sont dépendantes des dotations budgétaires de l'Etat. Selon lui, le faible revenu des collectivités locales est dû essentiellement au fait que les recettes non fiscales n'en représentent qu'une part négligeable (2%), tandis que le reste des revenus globaux des collectivités locales est composé de 87% de la fiscalité locale et de 11% des dotations budgétaires. Mais le problème des communes réside aussi dans la répartition des recettes de l'impôt. Répartition Sur les 22 impôts et taxes locales répertoriés, seulement 6 sont reversés entièrement à la commune, soit à 100%. Le reste est réparti entre la wilaya, l'Etat et le FCCL. L'Etat n'a de quote-parts que sur 6 impôts et taxes, mais ils sont en termes de structures ceux qui rapportent le plus, puisqu'il s'agit de la TVA, dont il récupère plus de 80%, la taxe d'habitation qu'il récupère à 100%, ainsi que 60% de l'impôt sur le patrimoine. «Il y a des taxes qui génèrent des recettes, mais dont le taux de répartition n'est pas équitable pour les communes. Il faut augmenter la part de la commune», commente Ali Debbi, enseignant chercheur à l'université de M'sila. Pour les concernés, les communes sont lésées. C'est le cas notamment pour la taxe d'habitation. «On devrait avoir du 50%-50%», estime l'ancien député, Bayzid Benlarbi. «Il y a un problème de répartition. La quote-part des communes est très réduite». Pour régler une partie du problème de la fiscalité locale, le ministre des Finances a parlé d'une fusion de certains impôts locaux ayant la même finalité, dont six taxes écologiques au rendement faible, et la fusion de trois taxes liées aux biens immobiliers (taxe foncière, taxe d'assainissement et taxe d'habitation). L'actualisation des bases d'imposition et la révision du taux d'imposition des divers impôts et taxes locaux, inchangés depuis plusieurs années, fait aussi partie de cette réforme. C'est le cas pour le foncier, dont la teneur fiscale ne représente que 10% de la valeur du marché, selon le ministre. Suffisant ? Pas sûr. «L'impôt c'est l'administration qui le recouvre et nous ne savons même pas si nous percevons réellement ce qui nous est dû», s'interroge Mohamed Boukhtouche, P/APC de la commune de Souama, à Tizi Ouzou. «On pourrait laisser la commune fixer certains taux pour des taxes locales et leur donner plus de latitude pour en lever d'autres». Certains walis appuient cette idée, dans la mesure où cela permettrait de «compenser les exonérations et les réductions d'impôts introduites par la législation». Reste le problème du recouvrement. Recouvrement Certains walis estiment nécessaire de clarifier les modalités et les organes en charge du recouvrement. L'administration centrale prend en charge l'essentiel, mais les maires sont accusés de laxisme s'agissant du recouvrement de certaines taxes. «Les taxes qui relèvent à 100 % des APC ne sont pas collectées. Ils considèrent qu'ils ne peuvent pas contraindre le citoyen à payer. En fait, quand l'argent coulait à flots, personne ne réclamait ces recettes», explique Benlarbi Bayzid. A titre d'exemple, seulement 40 à 50% de la taxe foncière sont recouvrés. Pourtant, la taxe sur l'enlèvement des ordures, la taxe de séjour et celle sur l'affichage publicitaire sont la prérogative des APC. Investissement Valoriser le patrimoine relevant des communes s'avère être aussi une filière inexploitée. «Les communes ont des biens qui ne sont pas valorisés», déplore Benlarbi Baizid. «Un local peut être loué à 300 DA, alors qu'il coûte 100 fois plus chez le privé et quand il y avait de l'argent, personne ne payait». Les communes sont aussi appelées à développer l'investissement. Difficile quand elles n'ont même pas le droit de créer des zones d'activité ou de gérer le foncier industriel relevant de leur territoire. Certaines banques publiques se disent prêtes «à contribuer au financement des collectivités locales pourvu que ces dernières présentent les garanties nécessaires». Mais pour Mohamed Boukhtouche, «les communes ne sont pas là pour investir mais pour faciliter l'investissement». En outre, «de vrais investisseurs ont du mal à obtenir des lignes de crédit, alors que dire des communes», s'interroge-t-il. Enseignant en économie, Mohamed Achir n'est pas de cet avis. Les collectivités locales «peuvent devenir des acteurs économiques pour diversifier et pérenniser leurs ressources en finançant à titre d'exemple des aménagements de zones d'activités, des structures d'accueil d'activités commerciales, services et tourisme, les gérer ou les donner sous forme de concession aux privés, en contrepartie de loyers, ou en partenariat». Cependant, si les textes prévoient la possibilité pour les banques d'accéder aux crédits bancaires «jusqu'à présent, il n'y a pas de textes d'application. Les banques aussi ne sont pas préparées pour ce type d'emprunts. Du point de vue opérationnel, il faut aussi un fonds de garantie pour ce genre d'emprunt». Ali Debbi, enseignant chercheur à l'université de M'sila, estime qu'il y a «une hésitation» de la part des pouvoir publics à libérer cette décision née d'une vision que «les maires ne seraient pas suffisamment mûrs pour assumer une bonne gestion financière de la commune». L'autre problème réside dans le fait que les élus locaux «n'ont pas une conception économique de leur gestion», selon Benlarbi Bayzid. Difficile d'argumenter quand on sait que les communes ont déjà du mal avec le simple enlèvement des ordures ménagères.
