Le 21 décembre 2016, la CJUE a statué que, selon la Charte des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu'en vertu du principe erga omnes d'autodétermination et du principe général de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui. C'est un important camouflet que vient d'infliger l'Europe au Maroc. La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a affirmé en effet, cette semaine, que l'Union européenne (UE) allait désormais tenir compte, dans tout processus de négociation avec le Maroc, de l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE), qui a conclu le 21 décembre dernier que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental. «A l'avenir, la Commission tiendra dûment compte de l'arrêt du 21 décembre 2016 dans tout processus», a-t-elle écrit dans sa réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés européens qui l'exhortaient à exclure le Sahara occidental des négociations de l'accord de libre-échange complet et approfondi entre le Maroc et l'UE conformément à la décision de la CJUE. Dans une question écrite adressée à la Commission européenne, de nombreux eurodéputés dont Jill Evans, Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Lola Sanchez Caldentey et Patrick Le Hyaric, ont appelé à confirmer qu'«en vertu des principes établis par la CJUE, le Sahara occidental sera exclu des négociations avec le Maroc» sur cet accord. Les députés européens ont appelé également l'Exécutif européen à assurer que cet accord de libre-échange complet et approfondi, en négociation entre l'UE et le Maroc depuis 2013, «ne sera pas applicable, de jure ou de facto, aux territoires sahraouis occupés sans le consentement du peuple du Sahara occidental». Selon la commissaire européenne, les négociations avec le Maroc visant à élargir l'accord commercial bilatéral existant dans la perspective d'un accord de libre-échange approfondi et complet «sont actuellement suspendues et aucune date n'a encore été fixée en vue de leur reprise». «Les institutions de l'Union européenne procèdent parallèlement à un examen approfondi de l'ensemble des implications de l'arrêt de la CJUE», a-t-elle souligné, selon l'APS qui a rapporté l'information. Elle a rappelé, à ce titre, que l'UE soutient les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d'arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la Charte des Nations unies. Le commissaire européen chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, Miguel Arias Canete, a assuré, de son côté, que l'UE tiendra désormais compte du statut «distinct et séparé» du territoire du Sahara occidental dans ses échanges avec le Maroc en matière d'énergie renouvelable. «La déclaration (sur l'échange d'électricité renouvelable) sera mise en œuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit international», a-t-il affirmé, il y a quelques semaines, dans sa réponse, au nom de la Commission européenne, aux députés européens Florent Marcellesi, Josep-Maria Terricabras et Jill Evans qui l'exhortaient à exclure l'énergie produite au Sahara occidental de ces échanges. Le 21 décembre 2016, la CJUE a statué que, selon la Charte des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu'en vertu du principe erga omnes (à l'égard de tous) d'autodétermination et du principe général de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui.
