Magistrat, conseiller à la Cour suprême, désigné en tant que membre de la commission bancaire, Benamar Maâchou, a lui aussi étonné par sa façon d'esquiver les questions et de laisser planer le doute. Il est au sein de la commission depuis 1997, mais n'a pas éclairé en tant que témoin le tribunal sur ce qui s'est réellement passé. Il note que la commission compte cinq membres, deux magistrats et deux experts financiers ainsi que le président. « Cette instance a eu à examiner le cas Khalifa comme tous les autres cas des banques privées apparues vers la fin des années 1990 début 2000. » « Est-ce que le gouverneur peut présider personnellement la commission ? », lui demande la magistrate. « Il le peut en vertu de la loi, mais en session disciplinaire, et le vice-président, M. Touati, a présidé ». Il explique que périodiquement, la commission se réunit pour établir le plan de contrôle sur pièces des banques sur la base des rapports adressés par celle-ci ou l'inspection générale. « Plusieurs constats de violation ont été rétablis, 10 rapports, et rien n'a été fait », précise la juge. Le témoin éclate de rire. « Le premier examen de la délibération thématique a concerné plusieurs banques dont Khalifa », déclare M. Maâchou, et de se lancer dans des explications de texte de loi, avant d'être interrompu. « Il y a dix rapports et aucune réaction », souligne la juge. « Il fallait les recevoir les étudier et les envoyer aux membres du conseil d'administration par respect au droit à la réponse et leur permettre de répondre et d'apporter des corrections », révèle M. Maâchou, précisant que rien n'oblige le gouverneur à transmettre les rapports de l'inspection à la commission bancaire, affirmant toutefois que l'inspection est le bras armé de la commission. Il nie avoir déclaré au juge qu'il n'a pas été mis au courant des rapports de l'inspection, en tant que membre de la commission. Selon lui, ce n'est qu'en juillet 2000 que la commission bancaire a commencé à se poser des questions sur le fait des écarts et des retards. « Nous avons demandé sur délibération à l'inspection d'approfondir la question. » La juge demande si le gouverneur, M. Keramane, avait pensé à engager une action disciplinaire contre El Khalifa Bank. « Le témoin s'abstient de toute réponse, mais finit par revenir à la question du ratio de solvabilité qui était la référence et qui ne correspondait pas aux 8% prévus par la loi. Ce qui signifie une dégradation. La commission bancaire s'est d'abord intéressée à cette question, puis à celle des participations à l'étranger. Puis nous avons constaté que El Khalifa Bank n'avait pas de filiale. Ce qui était très grave. » La magistrate revient à la charge : « Est-ce que le gouverneur a engagé la procédure disciplinaire ? » Le témoin : « J'ai dit que Keramane a désigné un conseil de procédure de saisie. » La juge : « Est-ce une initiative personnelle ? » Le témoin : « La procédure implique une séance de travail, et un volontaire s'est dégagé de la commission. Il fallait aller par la suite à une session plénière pour une révision légale. Ce n'est pas une décision qui se prend au pied levé. Les sanctions découlent d'un acte de grief. » Le témoin note qu'il arrive que le gouverneur informe de ce qu'il a donné comme instruction verbale, mais rien ne l'oblige à le faire. Il refuse de croire que le gouverneur a eu une conduite spécifique à l'égard d'El Khalifa Bank. Pour lui, les rapports de l'inspection doivent être examinés dans leur contexte, sans découpage. Il s'attarde sur la désignation du rapporteur de la commission, le 31 mars 2001, le jour même du départ du gouverneur, chargé de préparer la procédure disciplinaire. Il s'agit de Derouis Abdelmadjid, mort quelques mois plus tard d'un cancer. « Il est revenu avec sa poche, après les opérations chirurgicales, nous dire qu'il continuait son travail, mais il est mort et a été remplacé en fin 2002. » Selon le témoin, il y a plusieurs niveaux d'infraction à sanctionner, « mais il y a aussi la possibilité offerte à la banque pour se rattraper », dit-il. La juge : « Peut-on rattraper la violation de la loi ? » M. Maâchou : « Quand elle est consommée, non. » Pour se justifier, il rappelle avoir écrit une communication au ministère public avec des détails, mais sans que ces derniers ne concernent la création de la banque, qui elle était en violation de la loi. Il affirme néanmoins que durant l'année 2000, les rapports sont restés sans suite et sans sanction. Il y avait, selon lui, des infractions consommées et des irrégularités qui attendaient d'être corrigées. Hésitant à propos de son information ou non par le gouverneur, le témoin finit par déclarer ne pas se rappeler. Il refuse d'émettre un avis sur la responsabilité ou non du gouverneur. Mais il signale que plusieurs rapports ont été remis à Laksassi entre 2001-2003. « Il ne faut pas croire que la commission est un tribunal pénal qui condamne. Il y a le droit des actionnaires à recevoir l'information pour se corriger, dans l'intérêt des déposants et l'équilibre financier du système bancaire. Huit banques ont été mises en liquidation, ainsi qu'un établissement financier et leurs propriétaires ont des droits constitutionnels qu'ils peuvent utiliser devant le Conseil d'Etat. » Et d'ajouter : « il y a eu des inspecteurs qui ont été braqués avec des armes à feu, d'autres ont fait l'objet de filatures par des inconnus, certains ont vu leurs enfants se faire menacer par des étrangers ; ce qui dénote l'environnement périlleux dans lequel on procédait aux missions de contrôle. » Me Berghel : « Est-ce que trois mois dégagés pour l'administrateur provisoire sont suffisants pour examiner la situation ? » Le témoin verse dans une explication théorique des textes relatifs aux critères de désignation, sans pour autant arriver à la réponse. La juge l'arrête et lance : « 10 rapports de l'inspection générale ne l'ont pas secoué. La commission et les 3 mois vont suffire pour couvrir une situation. » La présidente lève la séance qui reprend aujourd'hui.
