Je suis marié à une Française et titulaire d'un titre de séjour de 10 ans délivré par la préfecture le mois d'avril 2006. Je suis rentré en Algérie le mois de juillet 2006, pour régler certaines affaires qui peuvent prendre beaucoup de temps. Je crains qu'on me retire ma carte de séjour à mon retour en France. Quelle est la durée exacte du séjour en Algérie sans que j'encoure le risque de me voir retirer ma carte de séjour ? Fayçal Rouikha En vertu des dispositions de l'article 8 de l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi des ressortissants algériens en France, votre absence du territoire français durant 3 années consécutives entraîne la perte de votre qualité de résident en France, sauf obtention d'une autorisation de prorogation de votre séjour à l'étranger, auprès de l'ambassade ou du consulat de France en Algérie. A défaut, vous serez considéré à votre retour en France comme primo migrant et serez dépossédé de votre certificat de résidence algérien. Par ailleurs, si votre certificat de résidence a été obtenu par le seul fait de votre qualité de conjoint de Français et que vous demeurez séparé de votre femme durant toutes cette période, votre mariage pourrait être considéré, par l'autorité préfectorale, bien évidemment sur dénonciation, comme un mariage de complaisance et le parquet territorialement compétent n'hésitera pas à vous assigner devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ce mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil. Cet article prévoit qu' « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Donc le mariage dont il s'agit vise essentiellement l'obtention d'un titre de séjour et non pas la fondation d'un foyer. En effet, il matérialise la complaisance du mariage par le défaut de consentement du conjoint de nationalité française. L'article 180 du code civil prévoit que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre de deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public (procureur de la République). L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité de mariage. S'il y a erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». Dans le cadre d'un rejet d'une demande de nationalité avant l'indépendance de l'Algérie, rejet où il est stipulé soit de saisir le procureur, soit de demander une réintégration, ce qui demande des délais assez longs. Est-il préférable de saisir le procureur de la République par simple requête du demandeur ? En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code civil, vous avez la possibilité d'acquérir la nationalité française par le fait de votre mariage avec un conjoint de nationalité française après un délai de deux ans, à compter de votre mariage dont la communauté de vie ne souffre aucune contestation aussi bien sur le plan affectif que sur celui matériel. La demande doit s'opérer, par déclaration auprès du tribunal d'instance, du ressort duquel se situe votre domicile en France. Le juge qui refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales doit vous notifier sa décision qui doit être motivée. Cependant, cette décision peut faire l'objet d'une contestation auprès du ministère de la Justice, seul habilité à réexaminer les décisions de refus d'enregistrement de la nationalité française. Tout comme vous avez la possibilité d'assigner en contestation du refus d'enregistrement le procureur de la République obligatoirement par le truchement d'un avocat. Auquel cas, une copie de l'assignation doit être adressée, pour information, par envoi recommandé avec accusé de réception au ministère de la Justice. Enfin, vous ne pouvez nullement saisir directement le procureur de la République par simple requête.
