J'ai une carte de séjour « visiteur ». J'ai 58 ans, et cela fait six mois que je suis en Algérie. Je ne travaille pas, et je ne perçois rien. Ai-je le droit de prolonger mon séjour avec ce statut ? A. Mustapha Je vous rappelle que les dispositions antérieures prévoyant que l'absence de plus de six mois consécutifs du territoire français sans y être préalablement autorisé par la préfecture ou sur place par les services de l'ambassade ou le consulat de France entraînait la perte de sa qualité de résident en France ont été remplacées par les dispositions de l'article 8 nouveau du 2e avenant à l'accord algéro-français entré en vigueur le 20 décembre 1994, en ramenant ce délai de six mois à trois ans, avec toujours la possibilité de le proroger par les services sus-cités. Quel que soit le certificat de résidence algérien que vous détenez, d'une durée d'un an, deux ans ou de dix ans, nul ne peut, sous réserve de motif d'ordre public, vous refuser l'accès au territoire français dès lors que votre certificat de résidence vous autorisant à séjourner en France est en cours de validité. Après l'obtention, et de façon régulière, depuis janvier 2002 à ce jour, soit depuis 5 ans, d'un titre de séjour « visiteur », je souhaite savoir si je suis en droit de demander une carte de résidence de 5 ans ou de 10 ans. B. Smaïn Alger D'emblée, je vous fais savoir que depuis l'entrée en vigueur du 1er avenant à l'accord algéro-français du 22 décembre 1985, le certificat de résidence de 5 ans n'existe plus. Concernant l'attribution du certificat de résidence de 10 ans, deux possibilités vous sont offertes. La première est prévue par l'article 7 bis de l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié qui prévoit que les ressortissants algériens, à l'exception des étudiants titulaires d'un certificat de résidence d'un an, visés par l'article 7, peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. Vous conviendrez donc que cette première possibilité est subordonnée à l'appréciation souveraine du préfet qui statue selon la justification de ressources suffisantes. S'agissant de la deuxième possibilité, elle s'inscrit dans le cadre du plein droit. En effet, l'alinéa de cet article 7 bis de l'accord prévoit que le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant ». Conformément à l'article 19-3 du code de la nationalité française, où dois-je m'adresser pour entamer la procédure de naturalisation ? Etant né en France, dans le XIIe arrondissement de Paris, le 18 octobre 1983, issu de parents nés en Algérie sous occupation française (père : 23 décembre 1948 et mère 10 août 1955). R. Nacer Je vous signale qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une demande de naturalisation qui, bien évidemment, est soumise à la condition de résidence stable et habituelle en France, mais plutôt d'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française étant né sur le sol français. Il vous appartient en conséquence de formaliser un dossier auprès du consulat de France en Algérie, qui l'acheminera par voie diplomatique vers le tribunal d'instance de Paris XIIe dont le greffier en chef est habilité à vous délivrer le certificat de nationalité française. Je vous rappelle, par ailleurs, que le consulat pourra vous délivrer uniquement une attestation constatant le dépôt de votre dossier et ne peut en aucun cas vous délivrer ce certificat de nationalité.
