Je souhaiterais obtenir un titre de séjour en France et ma situation se résume au fait que je suis entré en France le 15 avril 1999, ma femme a une carte de résidente et travaille en France ; en plus j'ai deux enfants nés sur le territoire français. Lorsque je me suis présenté à la préfecture, on m'a demandé de retourner en Algérie et que ma femme devait faire une demande de regroupement familial. Est-il possible que je sois régularisé sans retourner en Algérie en faisant un regroupement familial sur place ? (Kamel, Nîmes) Le fait que vous soyez en situation irrégulière au regard du séjour sur le territoire français pourrait constituer un obstacle à la régularisation de votre situation au titre du regroupement familial. En effet, les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le 3e avenant du 11 juillet 2001, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des Algériens en France et de leurs familles, prévoient que peut être exclu du regroupement familial un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. Tout comme il serait difficilement envisageable de pouvoir bénéficier d'une régularisation au titre de l'article 6, alinéa 5 de l'accord précité, compte tenu du fait qu'en cas de retour en Algérie, le regroupement familial en votre faveur sera accordé. Car cet article qui prévoit la délivrance de plein droit d'un titre temporaire de séjour d'un (1) an au ressortissant algérien portant « vie privée et familiale », subordonne cette délivrance à la condition que le demandeur n'entre pas dans les catégories prévues à l'article 6 de l'accord précité ou celles qui ouvrent droit au regroupement familial. Toutefois, compte tenu de la présence en France de votre famille nucléaire, de l'ancienneté de votre séjour sur le territoire et des liens étroits que vous avez tissés, caractérisant votre degré d'insertion dans la société française, l'application de l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme pourrait déboucher sur la régularisation de votre situation vis-à -vis du séjour en France. A ce propos, de nombreuses jurisprudences du Conseil d'Etat influencé par la Cour européenne des droits de l'homme, attachent une importance capitale à la nécessité de ne pas séparer les familles, en censurant des mesures d'éloignement prises à l'égard d'Algériens et d'autres étrangers relevant de cette catégorie. Parmi les dernières jurisprudences concernant des affaires similaires à la vôtre, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 26 avril 2006, a estimé que si le demandeur d'un certificat de résidence algérien, qui a requis le préfet du Rhône, a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 28 ans et a encore ses frères et sœurs en Algérie, vit en France depuis 2001 avec son épouse titulaire d'un titre de séjour de 10 ans. Cette dernière, enceinte au moment de l'arrêt de reconduite à la frontière, et, peu après, a mis au monde un enfant, dans les circonstances de l'espèce, alors même que le requérant serait susceptible de bénéficier du regroupement familial, le préfet a porté atteinte à son droit à la vie familiale, en décidant d'édicter à son encontre, un refus de séjour. Il vous appartient en conséquence de vous rapprocher des services de la préfecture de votre lieu de résidence en faisant valoir les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme. A défaut d'un réexamen favorable par le préfet dans un cadre gracieux, il serait nécessaire de recourir à la voie contentieuse (tribunal administratif) pour régulariser votre situation. Ayant résidé en France de 1990 au 20 septembre 1999 et j'ai été victime d'un accident de travail. La caisse d'assurance maladie m'a attribué une pension d'un taux d'incapacité de 30%. Je suis rentré en Algérie sans renouveler mon titre de séjour qui est périmé. Je suis retourné en France avec un visa de 30 jours, le 15 janvier 2003 et la préfecture d'Evry refuse de renouveler ma carte de résidence. Ai-je le droit au renouvellement de ma carte de séjour ? Le préfet peut-il me reconduire à la frontière ? (Aïssa de Grigny) En vertu des dispositions de l'article 8 de l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de 3 ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l'intermédiaire des ambassades et consulats français. Donc, à votre retour en France, puisque vous n'avez pas sollicité la prolongation de cette période de 3 ans, ni avant votre départ de France, ni auprès de l'ambassade ou consulat de France, lors de votre séjour en Algérie, vous êtes considéré comme primo migrant. Cependant, conformément à l'article 7 bis de l'accord algéro-français sus-cité, le certificat de résidence valable 10 ans, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, en ce qui concerne le ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%, ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français. Concernant votre éloignement du territoire français, si le préfet prendra un arrêt de reconduite à la frontière, au mépris des dispositions de l'article L.313-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, sa décision serait inéluctablement annulée par le tribunal administratif, bien évidemment sur votre saisine. D'ailleurs, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé dans un cas d'espèce le 14 novembre 2005, qui constitue une jurisprudence. Il s'agissait d'un étranger qui contestait la reconduite à la frontière dont il a fait l'objet en faisant valoir que la CPAM (sécurité sociale) de Montpellier lui avait attribué une rente d'accident de travail fixant son taux d'une incapacité de 25%. Le Conseil d'Etat a estimé que ce type de rente pour une incapacité de travail d'au moins 20% est un motif d'attribution de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et fait obstacle à la reconduite de l'étranger et a ainsi annulé le jugement du tribunal administratif, qui avait rejeté sa requête. En somme, c'est bien votre rente d'accident de travail consolidée avec un taux d'incapacité de plus de 20% qui vous ouvre droit à l'octroi d'un certificat de résidence en France et fait obstacle à votre reconduite à la frontière conformément à l'article L. 511-4 du CESEDA, excluant certaines catégories de personnes de toute mesure d'éloignement du territoire français. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
