La loi 90/29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, modifiée est complétée par la loi 04/05 du 14 août 2004, a été l'objet d'une rencontre régionale de vulgarisation, jeudi matin, au siège de la wilaya, à l'initiative du ministre de l'Habitat. En fait, ces modifications ont été décidées à la suite de la catastrophe urbanistique constatée juste après le tremblement de terre du 21 mai ayant secoué le centre du pays. Elles consistent en l'établissement d'instruments urbanistiques capables de prévenir un certain nombre de calamités en cas d'aléas naturels et technologiques. Les changements introduits consistent à déclarer inconstructibles ou à limiter les périmètres de protection dans des zones et sites soumis aux risques naturels et technologiques au moment de l'élaboration des PDAU et des POS. La mention « Inconstructible » doit obligatoirement figurer dans le certificat d'urbanisme et un arrêté dans ce sens doit être signé par le wali et adapté avec beaucoup de vigueur. En fait, dans 1 540 communes à l'échelle nationale et sur les 1 146 PDAU réalisés et couvrant 120 000 hectares, on a enregistré 40 000 hectares soumis aux aléas suscités. Des leviers contre les constructions illicites La deuxième modification de la loi concerne l'obligation d'élaboration des dossiers de génie civil et CES, en plus de l'obligation d'élaboration de la demande du permis de construire conjointement par un architecte et un ingénieur agréés dans le cadre d'un contrat de gestion de projet. Si cette procédure était appliquée dans les constructions réalisées par les organismes de l'Etat, les constructeurs privés se contentaient seulement d'un plan réalisé par un simple dessinateur dans certaines zones rurales. En ce qui concerne les constructions illicites, deux modèles de PV peuvent être établis par les agents habilités. Le premier PV concerne la démolition sans recours à la justice de la construction en cas d'absence du permis de construire et le second touche la non-conformité de la construction au permis de construire. La décision de démolition est prise dans un délai de 72 heures après le constat établi par l'agent habilité. Le président d'APC est tenu d'exécuter l'ordonnance dans un délai de huit jours. En cas de carence, le wali doit procéder à son exécution et les frais seront à la charge du contrevenant. D'autre part, le P/APC et les agents habilités, qui sont en fait des agents de la commune chargés de l'urbanisme, doivent visiter à tout moment et en toute place les constructions. Ils sont légalement habilités à verbaliser en cas d'infraction. Cette nouvelle loi est applicable à partir de la date de son apparition dans le Journal officiel. Par ailleurs, les constructions déjà réalisées ou dont le permis de construire a été délivré avant ces changements, seront régies par le même texte de loi avant sa modification.
