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Le code de procédures pénales en débat à Béchar
Publié dans El Watan le 24 - 12 - 2007

En fin de week-end dernier, une rencontre entre le ministère public et les polices judiciaires attitrées des corps de sécurité (police, gendarmerie) a eu lieu au siège de l'ex-CFA, pour débattre de leurs relations.
Bien entendu, le crime sous toutes ses formes, ses méthodes, ses pratiques ainsi que son évolution ont été au centre du débat entre ces institutions. Cinq interventions ont été programmées à l'issue desquelles des recommandations ont été émises. Mais, auparavant les intervenants avaient pour principal souci leur détermination à lutter sans relâche contre le crime organisé devenu, disent-ils, non seulement national mais également transnational avec la nécessité de respecter les droits de l'Homme, consacrés par les textes nationaux. Ainsi, les garanties constitutionnelles, la garde à vue, la présomption d'innocence du suspect, la perquisition autorisée et la limite d'intervention accordée à l'auxiliaire de la justice ont été grosso modo passées en revue par les magistrats et officiers de la police judiciaire. Le procureur général a demandé à ce que les relations dans le cadre des instructions données par le ministère public aux polices judiciaires soient d'une clarté sans équivoque. Celles-ci devant répondre sans ambiguïté aux questions qui leur sont demandées par le parquet général. Ainsi, le champ d'intervention de l'officier de la police judiciaire, ce corps souvent méconnu, a été explicité. L'on apprend par exemple que cet auxiliaire de la justice peut intervenir, selon la loi, sans mandat de perquisition délivré par le procureur de la République, uniquement dans des cas exceptionnels d'appel de détresse, de terrorisme et de catastrophe naturelle. Celui-ci relève statutairement et disciplinairement de sa hiérarchie mais reste aussi placé et noté en tant qu'officier de la police judiciaire sous la haute autorité du ministère public. La double subordination de ce corps de sécurité a été explicitée par le président de la Cour. La problématique de la formation est au cœur des relations entre le parquet général et les polices judiciaires. Car, il a été constaté qu'au cours des instructions menées, des erreurs ont souvent été commises, entraînant des condamnations à des peines d'emprisonnement infâmantes sans possibilité de réhabilitation et d'indemnisation conséquentes pour les victimes reconnues innocentes. Le problème de la prolongation de la durée de la garde à vue durant le week-end et les jours fériés (dépassant les 48 heures réglementaires) ainsi que la prise en charge du suspect en matière de nourriture, visite médicale et de la communication avec sa famille dans les locaux de la police judiciaire n'ont pas toujours trouvé de solution, même au niveau de la chancellerie, a-t-on fait savoir.

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