Les entreprises publiques économiques peuvent désormais faire l'objet de contrôle et d'audit de gestion par l'Inspection générale des finances (IGF) à la demande des autorités ou organes représentant l'Etat. La nouveauté a été introduite par l'ordonnance 08-01 complétant l'ordonnance 04-01 relative à l'organisation, à la gestion et à la privatisation des entreprises publiques économiques (EPE) adoptée hier par l'APN. Ces nouvelles missions de l'IGF au sein de la sphère économique viennent s'ajouter ainsi aux actions de contrôle qu'effectuait auparavant l'IGF exclusivement sur la gestion des dépenses des institutions à caractère administratif. Le texte législatif remanié stipule que les entreprises concernées doivent se soumettre au contrôle. L'ordonnance note dans ce cadre que « les responsables des EPE contrôlées et auditées sont tenus, à la première demande, de présenter aux inspecteurs les fonds, valeurs et justificatifs nécessaires à l'accomplissement de la mission ». Les responsables des EPE « ne peuvent se soustraire à ces obligations en opposant le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou le caractère confidentiel des documents à consulter ». Ils peuvent communiquer, ajoute l'ordonnance, toutes informations, pièces ou commentaires qu'ils estiment utiles à « expliciter tout acte de gestion ». Les résultats de l'audit consignés dans un rapport, selon le texte de l'ordonnance, sont ensuite transmises « à l'auteur de la saisine qui statue sur les suites à donner. Le Conseil des participations de l'Etat en est tenu informé ». Pour accomplir les nouvelles missions qui lui sont dévolues, l'IGF peut « faire participer à ses travaux des agents qualifiés des institutions et administrations publiques après accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ». L'IGF peut également « consulter des spécialistes ou désigner des experts susceptibles de l'assister dans ses missions ». Ces agents qualifiés, spécialistes ou experts peuvent, dans le cadre des missions qui leur sont assignées par l'IGF et sous le contrôle de ses inspecteurs, « avoir accès aux documents et renseignements y afférents ». Ils sont également tenus de « s'interdire toute ingérence dans la gestion ou tout acte et injonction susceptibles de mettre en cause les prérogatives des gestionnaires ou des décisions des organes sociaux de l'entreprise ». L'ordonnance stipule qu'ils doivent préserver, en toute circonstance, le secret professionnel et effectuer leur mission en toute objectivité et fonder leurs constatations sur des faits établis.
