De nouvelles dispositions ont été introduites au registre de commerce notamment, le renouvellement qui sera effectué tous les deux ans. Pourquoi ce changement et quelles sont les catégories concernées ? Cette mesure est prise dans le cadre de la loi de finances 2010, un arrêté ministériel en date du 11 juin 2011 a amorcé l'application de cette disposition qui met fin à la validité illimitée du registre de commerce. Cette mesure vient aussi pour mettre un terme à la fraude constatée par les contrôleurs. Cet agencement concerne les opérateurs économiques exerçant dans l'importation et la revente en l'état, les grossistes et les étrangers activant dans le commerce de détail. Ceci permet de cibler les intervenants et d'assainir le commerce extérieur des pratiques illicites constatées. Il tend également à réguler et à mieux contrôler les transactions commerciales contre les pratiques frauduleuses, telles que l'évasion fiscale, la spéculation et la fraude. Une nouvelle prolongation à juin 2012 a été prise afin de permettre à tous les commerçants de se conformer à cette nouvelle mesure. A ce jour, 10 013 importateurs ont renouvelé leurs registres soit 28,19%. On a remarqué un répondant à ce dispositif. La radiation a toujours posé problème. Quelles sont les facilitations introduites ? Le législateur vient de mettre fin au calvaire des commerçants qui, faute d'épurer leurs dettes fiscales, n'exercent plus et ne pouvaient procéder à la radiation de leur registre de commerce. Avec l'article 58 de la loi de finances complémentaire de 2009, tout commerçant désireux de radier son registre de commerce peut le faire en présentant aux services du CNRC sa situation fiscale et ce quelle que soit la dette dont il reste toujours redevable envers le Trésor public. Avec cette nouvelle disposition qui consiste à présenter un extrait de rôle au lieu d'une attestation fiscale, le receveur des impôts n'est plus disposé à continuer ses poursuites contre ces commerçants et ce aux fins de recouvrement des impôts et taxes restant à leur charge, tout en procédant à la radiation. La suppression de l'obligation de présenter l'attestation délivrée par les services de la CASNOS constitue un grand pas dans la réforme entamée par notre pays depuis 1992. Cette mesure vient confirmer l'autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, notamment le droit commercial. Depuis l'application de cette disposition, 120 000 registres de commerce se sont avérés inactifs d'où l'opportunité d'épurer le fichier. Alors que durant l'année écoulée, on a enregistré 480 050 demandes de changement d'immatriculation et 160 666 radiations. Dernièrement, la plupart des entreprises étrangères choisissent de former des sociétés uniques. Pourquoi cette option ? La formule EURL n'est plus possible dans la constitution des firmes par des étrangers en Algérie, une originalité qui permet à un étranger désireux d'investir en Algérie de prendre un actionnaire algérien autour de 51% des actions. Comment résoudre le problème des commerçants informels ? L'informel est un phénomène dont les éléments sont connus, le ministère du Commerce conjointement avec le ministère de l'Intérieur, s'est engagé dans un programme d'encadrement des intervenants dans le secteur de l'informel à travers la préparation d'un dispositif d'intégration de ces intervenants dans le commerce formel. Ce dispositif consiste d'abord à identifier et à recenser tous les intervenants dans ce secteur là et en collaboration avec les collectivités locales de dégager des espaces de proximité aménagés qui puissent absorber tous ces demandeurs pour leur permettre de s'insérer progressivement dans la légalité. Ce programme est déjà amorcé et les commissions de daïra installées pour identifier à leur niveau l'ensemble des intervenants. Quelle est la géographie de dispatching et de délivrance des registres de commerce ? Le bilan établi au Centre national du registre de commerce (CNRC) jusqu'au 31 janvier 2011, fait ressortir que le nombre d'opérateurs commerciaux est à 1.516.642 dont 9,4% personnes physiques et 8,6% personnes morales (sociétés). Selon la nomenclature, 1400 activités sont représentées et réparties sur 6 secteurs parmi lesquels le BTPH, l'artisanat, le commerce de gros et l'import-export. Pour les secteurs d'activités, le détail et le commerce de gros est à 46,2%, les services autour de 39,4% et l'industrie, l'artisanat et le BTPH sont à 14,4%. Alors qu'au niveau des personnes morales (sociétés) l'équilibre est apparent avec 32,2% (détail et gros), 31% (services) et 30,8% (industrie, BTPH, artisanat). Concernant la répartition au plan géographique, la wilaya d'Alger demeure celle où l'on enregistre le plus d'inscriptions. Ils sont 195 000 opérateurs constitués de personnes physiques et sociétés commerciales, soit 13% du nombre total. Cette concentration dans le nord du pays est la conséquence de la localisation des marchés dans ces régions et les différentes infrastructures qu'offre la capitale.
