Ce texte de loi intervient pour actualiser la loi de 1 ;976 concernant les retraites des militaires. En vertu du projet, il a été décidé d'étendre l'article 25 de l'ordonnance n°76-106 du 9 décembre 1976 aux ayants droit des militaires et des civils assimilés, décédés antérieurement, notamment lors de la tragédie nationale. Les rappelés reconnus inaptes pour infirmités ou maladies imputables au service, ou aggravées par le fait du service, seront, de ce fait, intégrés dans ledit texte. Bénéficieront également de cette disposition, les ayants droit des militaires du service national et des militaires décédés en activité. M. Khedri a fait savoir à l'assistance que ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2011, expliquant que la pension de retraite des catégories précitées est calculée par référence à la solde des militaires de carrière et contractuels du même grade. Le montant mensuel maximum de la pension d'invalidité correspond à une fois et demie (1,5) le salaire national minimum garanti (SNMG), a-t-il indiqué, avant d'annoncer que les militaires concernés par ces nouvelles dispositions sont de l'ordre de 6.933 retraités, précisant que par le passé, leur pension ne dépassait pas 2.550 DA. Le rapport préliminaire de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle précise que les bénéficiaires de ces pensions doivent avoir accumulé 15 années de service. Miloud Chorfi, président du groupe parlementaire du RND, a accueilli favorablement le texte ayant pour objectif, d'après lui, de combler un vide juridique persistant depuis 1976. Naâmane Laouar, président du groupe parlementaire du MSP, a estimé que ce texte est plutôt social que politique, visant à intégrer des militaires marginalisés par l'ancienne loi. Il a tenu à souligner qu'il faudrait penser également aux « radiés » de l'armée nationale, d'autant « qu'eux aussi ont accompli des services dans les rangs de l'armée ». Dans le même contexte, il a déclaré que son groupe parlementaire est en train de préparer un projet de loi concernant la nécessité de comptabiliser le service militaire dans la retraite. Lakhdar Benkhellaf, député du Front de la justice et du développement, a affirmé que le projet de loi vient rendre justice à une partie des militaires ayant vécu dans des conditions sociales déplorables sous l'effet de la tragédie nationale. Le texte prévoit la révision de ces pensions en fonction de l'évolution des salaires. Dans ce sillage, M. Benkhellaf a profité de l'occasion pour évoquer aussi les cadres des institutions législatives, qui ne relèvent pas de la caisse spéciale des cadres de l'Etat. Ils sont orientés vers le régime général. Ce qui est « injuste », dira-t-il. Ajoutant que les « retraites de certains députés ne prennent pas en compte leurs années passées dans le secteur économique et les professions libérales. Un dossier qui traîne depuis des années et qu'il va falloir solutionner », dira-t-il.
