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L'heure est aux lois organiques
Après l'adoption de la nouvelle constitution
Publié dans Horizons le 08 - 02 - 2016

Le Syndicat national des magistrats (SNM) a désigné une commission pour la préparation d'une plateforme de propositions de ces lois notamment le statut du Conseil supérieur de la magistrature et la composante du Conseil constitutionnel. « Nous avons mis en place trois commissions principales, à l'issue du conseil national du SNM, composées de magistrats qui se sont portés volontaires, pour l'élaboration des propositions sur les lois organiques », a souligné le président du SNM, Djamel Laidouni dans une déclaration à Horizons et d'ajouter : « il s'agit de lois organiques qui concernent plusieurs secteurs.
Nos propositions sont liées au secteur de la justice qui nous concerne directement ». Le président du SNM a fait également remarquer que certaines dispositions de la nouvelle Constitution ont été déjà introduites dans les derniers amendements dont le code de procédure pénale. « Les mécanismes d'application vont concrétiser les objectifs principaux de la Constitution, particulièrement le renforcement du pouvoir judiciaire. Nous veillerons, en tant qu'exécutants, à l'application de ces lois », a-t-il soutenu.
De son côté, l'ancien bâtonnier national et avocat à la Cour suprême, Miloud Brahimi, a expliqué que l'Assemblée populaire nationale va voter les lois organiques qui seront également contrôlées par le Conseil constitutionnel. « C'est le prolongement de la Constitution et l'explication des articles pour rendre les principes fondamentaux plus clairs sur le terrain », a-t-il précisé. Les lois organiques vont-elles renforcer le pouvoir judiciaire et le respect des droits de l'homme ? « Ce sont les pratiques qui vont le déterminer à travers l'application des dispositions de la Constitution. On jugera l'application car l'indépendance de la justice est consacrée et renforcée dans ce nouveau texte », a-t-il répondu, rappelant que la nouvelle Constitution a introduit de nouvelles dispositions à l'exemple du caractère exceptionnel de la détention préventive. Me Salah Abderrahmane, avocat à la cour, a plaidé, quant à lui, pour que « les principes fondamentaux de la Constitution soient respectés au niveau de la pratique judiciaire ». Il a insisté sur la nécessité de l'élaboration de lois organiques, inspirées de l'esprit de la nouvelle Constitution. Il a signalé que le code de procédure pénale prévoit que le détenu en garde à vue a le droit de contacter son avocat 48 heures après son arrestation alors que la Constitution prévoit le contact immédiat. L'avocat a également signalé que la nouvelle Constitution exige l'élaboration de pas moins de 34 lois organiques afin de déterminer les mécanismes de la mise en œuvre de ses articles, c'est à dire les outils d'application.


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