La plainte en référé introduite par le ministère de la Communication sur la cession d'actifs du groupe de presse SPA El Khabar à Ness-Prod, filiale du groupe Cevital, a soulevé une vive polémique médiatique que le tribunal administratif de Bir Mourad Raïs est appelé à trancher mercredi prochain. Il s'agit du report du procès à la demande de la défense. Le rachat d'une bonne partie des parts du groupe El Khabar par Cevital, à travers sa filiale Ness-Prod, offre de fait la majorité des actions du capital d'El Khabar à cette filiale. Ainsi, à la faveur de cette transaction, le capital du groupe d'El Khabar, évalué à 276.600.608 DA réparti sur 3.026 parts de valeur de 91.408 DA chacune, voit la filiale Ness-Prod accaparer la majorité des parts, avec 196 sur 216. Il ne subsistera, à la faveur de cette transaction, que 20 parts seulement pour les anciens actionnaires. Cette transaction modifie foncièrement la nature du propriétaire du groupe El Khabar, ce qui a motivé la plainte du ministère de la Communication. Ce dernier, à travers les déclarations du ministre Hamid Grine, s'est opposé à cette transaction en s'appuyant sur des articles de loi portant sur ce genre de transactions contenues dans la loi organique sur l'information de 2012. Ladite loi organique, rappelle-t-on au ministère de la Communication, stipule dans son article 25 qu'« une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu'une seule publication périodique d'information générale de même périodicité éditée en Algérie ». L'article 17 de la même loi organique stipule que « dans le cas de vente ou de cession de la publication périodique, le nouveau propriétaire doit demander un agrément conformément aux modalités prévues aux articles 11, 12 et 13 ». L'article 19 énonce, dans ce sens, que « tout changement, de quelque nature qu'il soit, apporté aux éléments constitutifs de la déclaration citée à l'article 12 ci-dessus (noms, prénoms, adresse et qualification du directeur responsable de la publication, la nature juridique de la société éditrice de la publication- les noms et prénoms et adresse du ou des propriétaires, la composition du capital social de la société ou de l'entreprise détentrice du titre de la publication), doit être signalé par écrit à l'autorité de régulation de la presse écrite dans les dix jours qui suivent à l'effet d'introduire ce changement ». Le ministre de la Communication a estimé, à propos de cette transaction, que « la loi s'applique à tout le monde. Maintenant que la justice est saisie, c'est au juge de faire appliquer la loi dans sa plénitude ». Pour sa part, le patron de Cevital, Issad Rebrab, a souligné, dans une déclaration reprise par des titres de la presse nationale : « Nous avons scrupuleusement respecté la loi. Soit il y a une justice et elle s'appliquera. Soit il y a un déni de justice. (...). » « Le propriétaire reste toujours la société El Khabar dont les actionnaires ont cédé une majorité des parts », s'est défendu Rebrab. La direction d'El Khabar a déjà affirmé agir « en toute légalité ». Des juristes estiment, cependant, à l'exemple de Me Mouloud Brahimi, que s'agissant de la procédure de saisine du juge par l'autorité de régulation de la presse écrite, les dispositions du code de l'information qui régissent le fonctionnement de cette autorité (article 40 à 57 et 64 à 66) ne mentionnent pas expressément que c'est à elle (autorité de régulation) qui doit saisir la juridiction compétente en cas de violation de dispositions de la loi sur l'information. Cette procédure de saisine du juge par l'autorité de régulation, a ajouté Me Brahimi, « aurait dû être affinée et précisée par des textes réglementaires conformément aux articles 45 et 65 de la loi sur l'information », dont les textes « ne sont pas publiés ».
