Des projets de loi relatifs à l'organisation de la profession de commissaire-priseur, à la régularisation budgétaire pour l'exercice 2013 et au statut des officiers de réserve et à celui des personnels militaires seront débattus et votés lors de la prochaine séance plénière de l'Assemblée populaire nationale, prévue lundi prochain. Ces textes débattus en commissions spécialisées ont fait l'objet de propositions d'amendement, rejetées dans leur globalité. D'après le rapport de la commission de la défense nationale sur le projet de loi amendant et complétant le texte n°112-76 du 9 décembre 1976, un seul amendement a été proposé par les députés. Il s'agit de « réunir les faits relatifs à l'obligation de réserve dans la divulgation des secrets de l'institution militaire et l'atteinte à l'unité de l'armée. La même commission a enregistré un autre amendement pour le projet de loi complétant l'ordonnance n°02-06 du 28 février 2006 relatif au statut particulier des officiers de réserve. D'un autre côté, selon le rapport de la commission spécialisée, ces amendements ont été rejetés, car « ce projet de loi est venu identifier le domaine d'intervention du commissaire-priseur au même titre que l'huissier de justice, le notaire et les services administratifs et publics chargés de la vente aux enchères ». Par ailleurs, le bureau de l'APN a déposé auprès de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés 51 amendements proposés au projet de loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres du Parlement et le gouvernement.
