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Le FLN salue l'annulation de l'article 80, l'opposition parle d'exclusion
Loi électorale et haute instance de surveillance des élections
Publié dans Horizons le 26 - 06 - 2016

Les députés du FLN ont salué l'annulation de l'article 80 de cette loi régissant l'installation de l'Assemblée communale populaire et plaidé pour l'augmentation de 4 à 7%, le taux de suffrage obtenu lors de la dernière échéance électorale, comme condition de participation au prochain scrutin, en application des articles 73 et 94 de la loi électorale. « Nous saluons l'annulation de l'article 80 qui intervient au moment opportun », a indiqué Lyes Saâdi, député FLN. « Tout le monde sait que cette disposition a beaucoup affecté notre parti en lui faisant perdre 340 sièges lors du dernier scrutin », a-t-il ajouté, plaidant pour le « renforcement » des prérogatives du P/APC et la réforme des APC.
Pour Brahim Boulkan (FLN), l'annulation de l'article 80 va donner « une plus grande transparence » aux élections locales et permettra aux « électeurs d'élire directement le P/APC ». Slimane Saâdaoui (FLN) a estimé qu'il est « impossible » aux partis politiques de se substituer au ministère de l'Intérieur dans l'organisation des élections. Pour Lyes Saâdi, le taux de 4% de suffrage obtenu lors du dernier scrutin doit être augmenté à 7%, précisant l'importance de cette disposition « qui va mettre fin au business qui s'est propagé sur la scène politique ». Saïda Bounab (FLN) est en faveur de l'augmentation, immédiatement, de ce taux à 7%. Idem pour Brahim Boulkan (FLN). « Nous n'avons peur de personne dans la mesure où l'application de ces deux dispositions va mettre un terme au business qui entache l'opération de préparation des listes électorales ». Ces deux articles éviteront aussi « de voir un grand nombre de formations politiques siéger au Parlement ». Mahdjoub Bedda (FLN) a estimé que le temps est venu pour « évaluer les partis politiques ». « La condition de 4% de suffrage n'est pas suffisante. Il faut aller jusqu'au retrait de l'agréments aux partis qui n'ont aucune assise populaire », a-t-il souligné. Le taux de 4% doit être augmenté à 7% notamment pour les élections législatives. « Le Parlement aura désormais plus de prérogatives. On a besoin de partis forts pour pouvoir débattre des lois », a-t-il exploiqué. Evoquant la fraude électorale, Saïda Bounab a affirmé que son parti « n'est pas responsable » de l'absence des représentants des partis politiques dans les bureaux de vote. Fouzia Bensahnoun (RND) a salué l'article 80 et a appelé « à la réforme des assemblées locales ». Elle s'est interrogée sur « la polémique » suscitée sur l'article 94. « Pourquoi les partis ont-ils peur de cette disposition s'ils sont sûrs de leur encrage ? » s'est-elle interrogée.
Les articles 73, 94 critiqués
par l'opposition
Lakhdar Benkhelaf, du Parti de la justice et de développement (PJD) a regretté « l'absence des partis politiques » dans la haute instance indépendante de surveillance des élections qui doit être, selon lui, « une instance d'organisation et de supervision des élections ». Il a refusé de prendre comme référence les élections législatives de 2012 dans l'organisation des scrutins en Algérie en raison des « dépassements constatés et relevés par la commission composée de partis politiques ». « Quelles sont les garanties de l'indépendance de cette commission ? Pourquoi la précipitation dans son institution ? » s''interroge-t-il, affirmant que les prérogatives de cette instances sont « ambiguës ». « Cela prouve que c'est une instance qui va accompagner l'administration dans l'organisation du scrutin et non de faire un travail de contrôle de son processus », a-t-il déduit. Les articles 73 et 94 de cette loi comprennent « des conditions irréalisables » visant « l'exclusion administrative et collective des partis ». Pour lui, ces deux lois instaurent « le retour au parti unique ». Meriem Derradji, de la même formation politique, a relevé « un recul » des libertés et des acquis démocratiques. Elle a estimé que ces lois ont été élaborées pour « fermer le jeu politique » en faveur des partis du pouvoir. Pour elle, les articles 73 et 94 sont « anticonstitutionnels » dans la mesure où cette disposition contredit la Constitution qui veut « donner une plus grande place à l'opposition ». « Ces partis sont exposés à une exclusion programmée », a-t-elle indiqué. Hafsa Khaldi, de l'AAV, se dit surprise de la composition de la haute instance de surveillance des élections. « La désignation des membres est-il un garant de son indépendance ? », s'est-elle interrogée. Le code électoral ne répond pas, selon elle, aux aspirations de la classe politique. Fatma Zohra Bounar (AAV) relève que l'article 10 sur le vote des corps constitués est contraire à l'article 4. L'instance de surveillance des élections ne peut pas, selon elle, « mettre fin à la fraude » d'autant qu'elle est complètement « coupée de la politique et des partis ». Mohamed Hadjira dira que ces deux lois n'ont pas « évoqué l'argent sale qui circule en période électorale » et ne « prévoient aucune sanction contre ces pratiques illégales ». Djeloul Djoudi (PT) a estimé que les Algériens ne sont pas près de sacrifier les acquis démocratiques et les libertés arrachés en 1988. « Il n'est pas question de retourner en arrière en matière de pluralisme politique et pratique démocratique », a-t-il souligné. Il a estimé que les articles 94 et 73 visent « à empêcher les partis politiques à participer dans les élections ». « C'est une barrière à l'organisation politique et une mesure qui ne permet pas l'expression libre et démocratique », a-t-il indiqué. Il a regretté l'absence des partis politiques dans la composition de l'instance de surveillance des élections. « Il y a un problème de confiance entre le citoyen les partis », a-t-il relevé. Il ne met pas en doute la compétence des juges dans cette instance mais il estime « nécessaire » la participation des partis politiques.


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