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« Le projet n'exclut aucunement la communauté établie à l'étranger » Projet de loi définissant les fonctions exigeants la nationalité algérienne exclusive Tayeb Louh aux députés
« Le gouvernement a élaboré le projet de loi définissant les hautes responsabilités de l'Etat et les fonctions dont la nature sensible exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne sur la base du principe de la restriction de la liste des hautes fonctions de l'Etat. Ce texte n'a pas été élaboré contre la communauté algérienne établie à l'étranger. Il ne consacre aucunement l'exclusion. » C'est ce qu'a répondu, hier, Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux, aux députés au terme des débats autour de ce texte législatif qui a suscité plus de 78 interventions. Notons que la majorité des parlementaires ont plaidé pour l'élargissement decette liste par souci d'intégrer le maximum de fonctions sensibles impliquant des missions se rapportant à la souveraineté du pays. Louh a précisé, à cet effet, que la liste évoquée par le projet a concerné les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et même l'APN et les autres services de sécurité. Le ministre a précisé, par ailleurs, que le texte parle de la nationalité d'origine et même acquise. Elles sont toutes les deux valables, dira-t-il en faisant remarquer que la nationalité algérienne d'origine est exigée uniquement pour le président de la République comme le stipule d'ailleurs la loi fondamentale du pays. Le garde des Sceaux a indiqué qu'il est impossible d'intégrer des centaines de fonctions dans ledit texte. Concernant la déclaration sur l'honneur imposée à tous les responsables occupant de hautes fonctions de l'Etat, il a tenu à rappeler que le projet est clair. Il veille à ce que la loi soit appliquée à la lettre, intérêt national oblige. Dans ce sillage, Louh a rappelé que la nationalité algérienne est exigée dans tous les domaines professionnels. En somme, il a confirmé aux députés que le projet en question ne renferme aucune « ambiguïté ». Il a souligné que la déchéance de la nationalité n'est aucunement citée dans ce texte. « Ce projet de loi est compatible avec la Constitution du pays précisant clairement cette question dans l'article 63. Il répond aussi aux exigences des traités internationaux que l'Algérie a ratifiés », confirme-t-il en rappelant que la loi fondamentale du pays consacre le principe d'égalité en termes d'occupation des hautes fonctions de l'Etat du moment que chaque citoyen est habilité à y prétendre.
