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Le bracelet électronique ne se substituera pas à la prison
Il s'agit d'un système de contrôle judiciaire
Publié dans Horizons le 02 - 01 - 2017

Me Salah Abderrahmane, avocat à la cour, a soutenu que c'est une très bonne expérience. « Je souhaite la réussite de la mesure qui vise à renforcer le principe de la présomption d'innocence énoncée par la Constitution », a-t-il dit, précisant qu'il s'agit d'une opération pilote. « La mesure est appliquée actuellement dans les affaires en instruction judiciaire comme alternative au contrôle judiciaire », ajoute-t-il. L'accusé jouit de sa liberté jusqu'à son jugement. Il faut savoir que l'accusé portant le bracelet est soumis à un contrôle électronique permanent. Le président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme, Me Farouk Ksentini, a souvent plaidé pour la réduction de la détention provisoire. Il a qualifié la mesure de « retour des choses à la normale ». Pour l'avocat, ce système, qui s'inscrit dans le cadre du respect des libertés individuelles, permettra de réduire la charge dans les pénitenciers. De son côté, Me Nadjib Bitam, avocat à la cour et enseignant universitaire, a estimé que « le bracelet électronique n'est pas une alternative à la prison. C'est un mécanisme de contrôle judiciaire électronique ». « Avant, l'accusé était mis sous contrôle judiciaire sur décision du juge d'instruction. Désormais, le juge d'instruction peut décider du placement de l'accusé sous surveillance électronique et contrôler ses déplacement par les services de sécurité », explique-t-il. « Le bracelet permet de localiser et surveiller les accusés faisant l'objet d'interdiction de quitter le territoire d'une wilaya ou national. Il faut également savoir que le bracelet est utilisé dans les délits mineurs où la condamnation est de moins de trois années de prison. Le mis en cause ne doit pas être un repris de justice ou un individu constituant un danger. En outre, l'accusé doit présenter des garanties pour répondre aux convocations de la justice », précise l'avocat. La nouvelle mesure va créer une sorte d'autocontrôle chez l'inculpé, qui ne peut pas violer les conditions. Me Bitam a souligné l'importance de cette mesure dans la préservation des libertés individuelles. « C'est une première qui exige des moyens humains et matériels importants. Ce système requiert des techniques scientifiques sophistiquées. L'Etat s'est investi pour la promotion des droits des citoyens, à travers la réduction des détentions préventives et la modernisation du secteur de la justice. L'avocat est également revenu sur les décisions annoncées, lors du dernier Conseil des ministres présidé par le président de la République, notamment la réforme du tribunal criminel.
Les grandes affaires criminelles traitées par les OPJ de l'armée
Le projet d'amendement du code de procédure pénale examiné lors du dernier Conseil des ministres a introduit des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée. Le tribunal criminel d'appel disposera d'un jury populaire de quatre jurés. Le tribunal criminel est composé de cinq membres, trois juges et deux jurés. Selon lui, « trois magistrats et quatre jurés vont instaurer un tribunal populaire ». Toutefois, l'avocat a plaidé pour la formation des membres du jury. « Il sera préférable qu'ils soient de l'élite et qu'ils aient une culture dans le domaine judiciaire », a-t-il soutenu. Me Bitam a également évoqué la décision de l'octroi de la qualité d'officiers de police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l'armée. « C'est une décision bien étudiée, car les grandes affaires liées à la criminalité transfrontalière, crime organisé, terrorisme, drogue, cybercriminalité ont une tendance internationale et doivent être traitées par les services de renseignement. Cela se fait dans tous les pays, sauf qu'il faut exercer ce statut dans le respect des droits de l'homme sans abus dans l'exercice des missions », a-t-il plaidé. Le bracelet électronique est méconnu par beaucoup de citoyens. « On le voyait dans les séries télévisées étrangères mais je ne savais pas qu'il existe en Algérie », dit Yacine, étudiant en pharmacie. Mohamed, gérant d'une supérette à Alger-Centre, s'est interrogé sur ses risques. « La place du criminel est la prison. Avec l'évolution de la criminalité, il est même nécessaire de revoir les conditions de la détention. Les détenus sont très gâtés et maintenant ils seront libres et contrôlés juste avec un bracelet », soupire-t-il. Un avis nullement partagé par une enseignante, mère de famille. « C'est une mesure positive qui permettra de protéger notre jeunesse, car un petit délinquant peut devenir un criminel en fréquentant des voyous. Etre libre et contrôlé en même temps, le mettra à l'abri. Le mis en cause est surveillé en permanence. En plus, ce sont les parents qui seront satisfaits parce que leur fils restera près d'eux et ils n'auront plus à faire les déplacements avec des couffins », nous dit-elle.


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