Le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN, M. Hocine Khaldoun, a expliqué, dans un communiqué rendu public, hier, que les propositions d'amendement oral relevaient de la loi organique et du règlement intérieur de l'Assemblée. M. Khaldoun explique dans son communiqué que «le cadre juridique de présenter oralement des amendements lors de la discussion par article est consacré dans la loi organique 99-02 du 08 mars 1998 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le gouvernement». Ainsi, le recours à cette mesure obéit à des considérations juridiques, sans plus, explique-t-il. La proposition d'amendement de l'article 69 du code communal, objet des réclamations, contient, indique la commission, des justifications claires et la proposition a été soumise au vote des députés qui l'ont adoptée, «étant donné que la séance plénière est souveraine». La commission des affaires juridiques ajoute que la partie habilitée à faire une proposition d'amendement oral est le bureau de la commission composé du président, du vice-président et du rapporteur et que le président agit en tant que président du bureau et non de la commission. Pour ce qui est de la réclamation liée à la non-consultation des membres de la commission avant la séance, M. Khaldoun trouve celle-ci «caduque» puisque l'amendement oral est intervenu en séance de vote. S'agissant du contenu de l'article 69 proposé à l'amendement oral, il est conforme à l'ensemble des amendements proposés. De ce fait, «la commission n'a pas jugé nécessaire de suspendre la séance». L'article 69 du code communal prévoit, rappelons-le, que «lorsque deux ou plusieurs listes sont à égalité de sièges, elles sont départagées en fonction du nombre de voix obtenues par chacune d'elles. En cas d'égalité de voix, la liste comportant le plus d'élues femmes est retenue». Pour de plus amples explications liées aux modalités de proposition d'amendement, la commission cite les articles relatifs au règlement intérieur de l'APN, notamment les articles 34 et 61.
