Le verdict du procès en appel opposant l'investisseur Mohamed Ould El Hocine, directeur de l'Entreprise panneaux de signalisation et revêtements (EPSR Chéraga) face à l'ENPS a été mis en délibéré pour le 30 mai prochain. La Cour Suprême a déjà, dans son arrêt n° 599 142 du 23 décembre 2010, accordé un non-lieu à MM. Ould El Hocine, Zenad et Medkour. Cette affaire, qui a défié la chronique judiciaire, est une action de spoliation d'une entreprise nationale à caractère privée pour quelques mètres carrés de terrain. Ce qui n'arrange en rien le climat des investissements privés dans notre pays. L'injustice que subit depuis plus d'un quart de siècle ce gérant de l'EPSR va connaître certainement son épilogue avec cet énième procès en appel. Il constituera aussi un prélude à la consolidation et la construction de l'Etat de droit. En effet, l'affaire Ould El Hocine a commencé avec son arrestation en décembre 1980. Sous prétexte que l'entreprise privée qu'il gérait était livrée à elle-même, suite à l'absence forcée de son principal associé, le ministre des Travaux publics décida, par arrêté en date du 10 mars 1981 de placer cette société sous contrôle d'un commissaire du gouvernement. Au fondement de cet arrêté ministériel, le décret n°64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du gouvernement auprès des sociétés privées. Cette mesure exceptionnelle qui devait durer six mois est restée en vigueur jusqu'au 30 juin 1985. Sur ce, l'entreprise privée EPSR fut confiée à un directeur et assimilée à une entreprise publique locale. Et le 21 octobre 1987, un arrêté interministériel fut décidé par trois ministres afin de transférer cette société privée au secteur public. Un arrêté du ministre des Travaux publics en date du 7 décembre 1987, transféra ce patrimoine à l'entreprisepublique ENPS créée en mai 1987. Ayant bénéficié d'un non-lieu, réhabilité et lavé de tout soupçon, l'investisseur Ould El Hocine entreprit de récupérer son outil de production. C'est ainsi qu'il obtint gain de cause auprès de la plus haute juridiction administrative (la chambre administrative de la Cour suprême) qui, par arrêt en date du 16 février 1997, ordonna la restitution de tout le patrimoine de la société privée EPRS à ses propriétaires et ce, après avoir annulé purement et simplement l'arrêté interministériel du 21 octobre 1987. Néanmoins, cette importante décision de justice n'a jamais pu être exécutée. Le 30 mai sera-t-il le début de la fin d'une ère entachée d'injustice que subissent des investisseurs nationaux ?
