La Cour d'Appel de Blida dans son arrêt du 18 novembre 2003, a rejeté définitivement la demande du ministère de l'Equipement (travaux publics) et celle de l'Enps (Entreprise nationale de panneaux de signalisation) car ils ont été condamnés à exécuter l'arrêt de la Cour suprême du 16 février 1997. Ce pourvoi a été rejeté par la Cour d'appel de Blida; le ministère des Travaux publics avait introduit une action pour surseoir à l'exécution de l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour suprême du 16 février 1997 qui avait ordonné la restitution des biens mobiliers et immobiliers de la Sarl Epsr, cet arrêt avait acquis l'autorité absolue de la chose jugée. L'Epsr a été créée légalement le 27 mai 1975 au 16, route d'Ouled Fayet à Chéraga. Depuis l'incarcération de son gérant en 1980 où il avait été inculpé pour atteinte à la sûreté de l'Etat après cinq longues et pénibles années de détention préventive, il a bénéficié d'un non-lieu pour cette grave inculpation le 6 octobre 1984. Pendant la période d'incarcération du gérant de l'Epsr, M.Ould El Hocine, un commissaire de gouvernement, M.Behidji Mohamed, a géré la Sarl de 1981 à 1985, il a été désigné par arrêté n°02189 du ministre des Travaux publics le 10 mars 1981 et par ordonnance du juge d'instruction du 18mars 1981 pour gérer la Sarl Epsr, en attendant la décision de la justice. C'est à la suite aux instructions et aux directives du chef de gouvernement de l'époque, le 14 décembre 1986, à l'issue de ce conseil présidé par M. Abdelhamid Brahimi, Premier ministre, qu'il a été décidé de transférer l'Epsr à la Sntp où le ministre de la Justice de l'époque M.Mohamed Chérif Kharroubi prendra attache auprès du tribunal afin d'ordonner l'annulation des statuts de l'Epsr. Cet ordre a été exécuté. Un arrêté interministériel signé par le ministre des Travaux publics, ministère de l'Intérieur, ministère des Finances du 21 octobre 1987 transfère le patrimoine de la Sarl Epsr à Chéraga à la Société nationale des travaux publics (Sntp), El-Hamiz, sous tutelle du ministère des Travaux publics. Le procès-verbal d'un inventaire et d'un bilan contradictoire entre l'Epsr et la Sntp pour le transfert de tout le patrimoine a été dressé le 2 novembre 1987 et signé par le président-directeur général de la Sntp, M. Belhadj Bakir Hassen, et le directeur de l'Epsr, M.Zedmia Sid Ahmed, désigné par le wali de Tipaza de l'époque, M.Kaddour Lahouel, le 9 juillet 1985 après le départ du commissaire du gouvernement de l'Epsr. Le 7 décembre 1987, par arrêté du ministre des Travaux publics de l'époque M.Ahmed Benfréha, le patrimoine de l'Epsr a été de nouveau transféré de la Sntp à une nouvelle entreprise l'Enps, créée en 1987 pour prendre tous les biens de la Sarl Epsr, son capital, ses équipements, son matériel, son terrain, ses bâtiments et sa clientèle à ce jour. Le ministère de l'Equipement (ministère des Travaux publics) ne pouvait ignorer l'existence de l'Epsr, elle était liée par une convention nationale n°2290 du 16 décembre 1976 pour la fourniture des panneaux de signalisation routière, signée par le gérant de l'Epsr, M.Ouled El Hocine et le ministre des Travaux publics de l'époque, le regretté M.Zaïbek Abdelkader. La commission chargée du transfert du patrimoine de l'Epsr s'est réunie pour dresser un inventaire et le bilan de clôture de l'Epsr au 31 octobre 1987 et le bilan d'ouverture au 1er novembre 1987 au compte de la Sntp d'El-Hamiz. Un procès-verbal de transfert du patrimoine de l'Epsr à la Sntp puis de la Sntp à l'entreprise Enps a été établi le 28 décembre 1987, signé par le président-directeur général de la Sntp, M.Belhadj Bakir et l'actuel directeur de l'Enps, Belkaïd Ali, qui gère l'Enps et occupe illégalement la Sarl Epsr depuis plus de dix-sept années. Le 16 février 1997, la Cour suprême, Chambre administrative par arrêt n°123276, a homologué le rapport de l'expert judiciaire, a annulé l'arrêté interministériel du 21 octobre 1987 et a ordonné la restitution de tous les biens mobiliers et immobiliers à la Sarl Epsr. La Cour suprême, Chambre administrative dans son arrêt n°185154 du 06 octobre 1997 rejette la requête de l'Enps de sursis à exécution, de restitution des biens de l'Epsr. Le ministère de l'Equipement (ministère des Travaux publics) dépose une requête pour surseoir à l'exécution de l'arrêt du 16 février 1997, cette demande sera rejetée par la Chambre administrative de la Cour suprême le 13 avril 1998 sous le n°185712. Le Conseil d'Etat dans ses trois arrêts n° 185711 et 187779 du 8 mai 2000 a rejeté les pourvois en cassation de l'arrêt de la Cour suprême du 16 février 1997. Le ministère de l'Equipement (ministère des Travaux publics) en présence du ministère de l'Intérieur et le ministère de Finances, l'Enps, ont déposé plusieurs pourvois de sursis à exécution de restitution des biens de l'Epsr, ordonné par l'arrêt n°123276 du 16 février 1997, toutes ses demandes ont été rejetées par la cour d'appel de Blida dans son arrêt n°399/2003 du 18 novembre 2003. Depuis l'arrestation de son gérant, la Sarl Epsr a été gérée de 1981 par un commissaire du gouvernement M.Behidj Mohamed, puis par le wali de Tipaza de l'époque Kaddour Lahouel, puis par la Sntp, et actuellement par l'Enps. Ces deux dernières sont sous la tutelle du ministère des Travaux publics. Le ministère des Travaux publics a le devoir d'exécuter les décisions définitives de justice et d'ordonner à l'Enps la restitution de tous les biens de la Sarl Epsr.
