Les députés ont voté à la majorité, hier, les projets de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la cour suprême et du conseil d'Etat, lors d'une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, en présence de Taïeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux. Seuls les députés du Parti des Travailleurs se sont abstenus. A l'issue des travaux, le ministre a estimé que l'adoption de ces projets de loi organisera le fonctionnement et les prérogatives de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Dotées de structures administratives, a-t-il dit, ces deux institutions sont indépendantes en matière de finances et de gestion. M. Belaïz a affirmé que ces projets, entrant dans le cadre de la réforme de la justice, permettent la promotion de ce secteur névralgique. Il a souligné que la Cour suprême et le Conseil d'Etat sont tenus de publier leurs décisions ainsi que tout ce qui se rapporte aux textes de lois pour permettre aux citoyens de s'informer et aux étudiants en droit de les exploiter. Notons que onze propositions d'amendement, dont deux approuvées, ont été proposées dans le cadre de l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la cour suprême. Ce projet, pour rappel, vise à assurer à la cour suprême son domaine d'intervention, l'unification de la jurisprudence et le respect de la loi, à travers l'ensemble des juridictions en relevant. Il prévoit que la cour suprême est juge de droit et exerce le contrôle sur la bonne application de la loi par les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ordinaire et leur respect des formes et règles de procédure. Le projet précise toutefois, que la cour suprême peut être juge de fond, exceptionnellement, dans les cas déterminés par la loi. Le projet relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'Etat propose, quant à lui, une organisation qui répond aux mêmes critères d'organisation et de fonctionnement, prévus pour la cour suprême, tout en respectant la spécificité de ces deux juridictions. Il définit également le cadre des compétences en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité formés contre les actes administratifs centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales. Le conseil d'Etat intervient, en outre, pour faire appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives et des pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort et des pourvois en cassation que lui confèrent les textes particuliers.
