M. Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, s'est longuement attardé dans son exposé devant les 232 députés présents sur les motifs de l'institution de cette loi, établie sur instruction du président de la République. Le ministre expliquera devant M. Abdelaziz Ziari, président de la chambre basse, que, eu égard à l'importance «particulière» accordée par l'Etat algérien à la question des droits de l'homme, le premier magistrat du pays a assigné à cette commission un rôle de grande «importance». Ce qui explique sa décision de consolider son indépendance et son statut par un texte législatif. L'Algérie, rappelle le ministre, a adhéré à la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'à la quasi-totalité des instruments internationaux de protection et de promotion des droits de l'homme. En conséquence, elle a œuvré à mettre son système normatif en conformité avec les standards internationaux relatifs aux droits de l'homme et s'est dotée d'une commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme, créée par décret présidentiel le 25 mars 2001. La consécration de ladite commission par un texte législatif, intervient, précise-t-il, pour assurer sa mise en conformité avec les principes adoptés par l'assemblée générale des Nations unies en 1993, dits «principes de Paris», qui requièrent des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme une consécration par une disposition constitutionnelle ou par un texte législatif. A titre de rappel, le ministre indiquera que ladite Commission occupait le rang A au sein de l'assemblée des Nations unies, à savoir un poste influent et non pas symbolique comme c'est le cas des commissions qui, elles, bénéficient d'un statut de rang B, dont le rôle ne dépasse pas l'observation. En 2005, le comité international de coordination avait déclaré que les agréments des commissions n'étaient pas permanents. Ce qui l'avait poussé l'année dernière à demander aux autorités algériennes de revoir le statut de notre commission. Un rapport détaillé comportant les corrections apportées sera soumis à ce comité en octobre prochain et après la Commission entamera ses travaux. La nouveauté : le haut conseil des handicapés, le haut conseil de la femme et de l'enfance, le haut conseil de la langue arabe seront à l'avenir représentés dans cette Commission. S'agissant de sa composante, Belaïz précise qu'à part les membres que le chef de l'Etat devra désigner et ceux devant représenter le parlement, le reste sera désigné par une commission de suivi qui sera présidée par le président de la Cour suprême, avec l'assistance du président du conseil d'Etat et le président de la comptabilité. A noter que le FNA et le PT se sont abstenus et le RCD a voté contre cette loi.
