Le conseil national de la fiscalité, dont la création a été prévue en 1999, sera bientôt opérationnel. C'est le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, qui l'a annoncé ce jeudi, à l'Assemblée populaire nationale (APN). Selon le ministre, «l'administration fiscale est en train de préparer son entrée en fonction ». C'est l'article 66 de la loi de finances pour 1999 qui a parlé de sa création tout en laissant les détails de sa mise en place à des textes réglementaires que le département de M. Djoudi devra produire incessamment. Pour lui, le retard de dix années est dû au problème de « la représentation des différents associés au sein de cette institution ». A part quelques associations, les autres professionnels « ne sont pas organisés pour pouvoir présenter leurs représentants à ce Conseil », a-t-il expliqué. La plupart des secteurs sont dotés de ce genre d'organisme, tel le conseil national des investissements, le Conseil national de la comptabilité, et ce, pour susciter la réflexion et la concertation autour des sujets les plus divers. En tout cas, cet organe consultatif sera lui aussi un espace de concertation ouvert aux universitaires, aux experts et plus particulièrement aux opérateurs économiques avec, bien entendu, les représentants de l'administration sur toutes les questions liées à la fiscalité et, notamment, le niveau de la pression fiscale que l'administration n'a de cesse d'atténuer à travers des mesures d'allégement des taux et de simplification des divers impôts engagées pendant les années 90. D'ailleurs, l'article 66 de cette loi parle expressément, entre mission, d'une « évaluation du régime fiscal algérien sur la base du développement économique ». De plus, et ce qui pourrait permettre de lever les réticences des agents économiques lors de la prise d'une telle ou telle décision de nature à avoir des répercussions sur l'activité économique, le Conseil aura des prérogatives de poids avec la possibilité de « donner son avis sur toute mesure fiscale qui lui est soumise ». Pour les experts, l'administration veut avoir une sorte de « regard externe », de professionnels sur la matière fiscale, ce qui « lui manque tant » actuellement, reconnaît-on. On admet que les données fiscales sont « biaisées » au regard de la persistance en Algérie du marché informel, de la fraude et de la sous-déclaration ». De plus, l'adhésion des agents économiques à ce travail, à travers les organisations patronales, devra faciliter l'application des textes et éviter les critiques susceptibles de surgir à l'occasion d'une mesure déconnectée par rapport à la réalité économique du pays. Il n'y a qu'à se rappeler les mesures fiscales récentes objet de polémique avec les agents économiques, à l'exemple de l'impôt unique — qui était censé simplifier et unifier les différents taux — ainsi que la décision prise dans la loi de finances 2008 et applicable en 2009 sur l'abrogation des taux réduits pour les bénéfices investis qui a, elle aussi, suscité beaucoup de remontrances. Les associations patronales ont toujours mis en avant la question de l'adaptation du système fiscal national comme leur cheval de bataille, ce dernier point a été même l'objet de consultations avec les pouvoirs publics dans le cadre du patronat. Le Forum des chefs d'entreprise a entrepris récemment des études confiées à des experts sur les divers aspects de la pression fiscale. La mise en place de ce Conseil sera une opportunité de défendre plus ses conclusions et faire éventuellement profiter l'administration de ses observations pertinentes. Il ne fait pas de doute que ces dernières seront, pour l'administration, à en croire un responsable financier, un moyen efficace, pour s'assurer de la « fiabilité de ses propres données » et leur actualisation.
