Contentieux n Le recouvrement de la totalité du troisième redressement fiscal de l'opérateur Orascom Télécom Algérie (OTA), estimé à 230 millions de dollars, doit se faire dans les prochains jours. C'est ce qu'a indiqué, hier, Mustapha Zékara, directeur de la législation et de la réglementation fiscales auprès de la direction générale des impôts, au forum d'El Moudjahid. Toutefois, explique-t-il, le dossier de redressement de l'OTA-Djezzy n'est pas encore au stade de recouvrement forcé, car cet opérateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission chargée des recours. «Nous n'en sommes pas encore là pour l'instant. Nous sommes dans la phase de notification et de discussions contentieuses», affirme-t-il en rappelant que l'opérateur en question peut présenter des garanties à même d'assurer le recouvrement à l'impôt, car il dispose d'actifs sur le territoire algérien. «Djezzy, en tant qu'entreprise de droit algérien, peut introduire une réclamation pour payer 20% du montant et surseoir aux 80% restants», ajoute-t-il. Néanmoins, l'OTA, a-t-il poursuivi, n'a pas encore fourni à la Direction générale des impôts (DGI) d'autres documents justificatifs qui peuvent être pris en compte dans un tel cas de figure. Quant à l'application de la procédure du recouvrement forcé comme ultime recours, le représentant de la DGI a fait savoir que celle-ci ne pourra être engagée qu'après l'aboutissement du contentieux par la voie de la justice. Dans cet ordre d'idées, il a rassuré que la loi de finances 2011 comporte une mesure à même de statuer sur le contentieux lorsqu'il s'agit d'un contribuable non établi en Algérie. «Une entreprise en fin de contrat d'exercice ne va pas bénéficier du sursis légal du payement», rappelle-t-il. Evoquant, par ailleurs, les mesures d'allégement fiscal, le directeur de la législation et de la réglementation fiscales a énuméré les différentes dispositions prises dans le cadre de la loi de finances 2011, notamment, dans son volet fiscal. Il s'agit, entre autres, de l'exonération des activités destinées à la consommation en l'état, comme la production du lait cru, la pêche et l'élevage, les activités génératrices de devises, ou encore l'exonération portant sur la vignette auto pour encourager l'usage des véhicules équipés en GPL. Mieux, enchaîne-t-il, la LFC de 2011 préserve le pouvoir d'achat des citoyens en ne proposant aucune hausse d'impôts ou taxes. Bientôt un nouveau code d'impôt Un projet de loi relatif à un nouveau code général des impôts est fin prêt et sera présenté incessamment au gouvernement, a indiqué M. Zékara. D'après lui, ce nouveau code est une fusion des deux existants, à savoir le code des enregistrements et celui des impôts indirects.
