Lecture - Des professionnels activant dans les secteurs concernés par les nouveaux textes de loi ont démontré les limites des textes proposés par les autorités publiques. S'exprimant jeudi lors d'une conférence débat sur les projets de loi soumis actuellement au Parlement, organisée par la Ligue algérienne de la défense des droits de l'homme, LADDH, des juristes, journalistes et académiciens étaient unanimes à qualifier les projets régissant respectivement le mouvement associatif, les partis politiques, le secteur de l'information, et la profession d'avocat de «consécration du statu quo, voire un recul dangereux par rapport aux lois existantes». S'agissant du projet relatif à la création et l'organisation des associations, Amar Belhimer, journaliste et professeur de droit estime que ce projet non seulement ne répond pas aux attentes du mouvement associatif, qui revendique, d'après lui, une facilité d'action en termes de participation dans la gestion des affaires de la société, mais il vient de consacrer une véritable restriction du mouvement associatif. «On est passés du système déclaratif à un système d'agrément», explique Me Benessad. Pis, le projet de loi en question exige des associations, affirme-t-il, de demander un nouvel agrément. Pour ce qui est du projet de texte de loi relatif à la création et l'organisation des partis politiques, Me Ali Brahimi, député indépendant au sein de l'Assemblée nationale, a fait un constat peu reluisant de ce texte. Après avoir rappelé le processus de création d'un parti politique qui peut aller, d'après lui, jusqu'à 28 mois, il déplore le fait que la configuration institutionnelle actuelle soit figée jusqu'à 2017, date de début d'une autre législature. Autrement dit, il n'y aura pas de nouveaux partis politiques pour la prochaine législature prévue l'année prochaine. Au sujet de la création d'un nouveau parti politique, Me Brahimi ne comprend pas pourquoi on exige une représentation de fondateurs à travers 12 wilayas lors de la déclaration constitutive. «L'hypothèse sur laquelle un parti politique peut naître dans une wilaya et progresser après sur le territoire national est totalement ignorée», observe-t-il. Intervenant par sa part, M. Ounoughen, professionnel de la presse, ne voit pas de nouveauté ou encore moins d'avantage dans le nouveau texte de loi relatif à l'information. Pour lui, le véritable problème de la presse se pose au niveau du secteur de la publicité qu'il faut restructurer à même de servir le secteur à base de critères objectifs. Sur un autre plan, Me Benessad parle de 14 délits de presse qui caractérisent le nouveau projet de loi sur l'information, en plus de la diffamation. Enfin, pour ce qui est du projet de texte de loi relatif à l'organisation de la profession d'avocat, les professionnels du secteur ont exprimé leur déception envers ce projet qui consacre, selon eux, le monopole du ministre de la Justice pratiquement sur l'ensemble des décisions à prendre sur les différentes échelles de responsabilité de cette profession. «Le ministre de la Justice intervient dans 44 articles», précise Me Benessad en affirmant que l'avocat n'a pas de liberté de parole, ce qui met, d'après lui, en danger les droits de ces clients. En un mot, l'ensemble des projets de textes de loi est «une régression des réformes», a conclu Me Bouchachi, président de LADDH.
