Le projet de loi durcissant, au maximum, les peines auxquelles s'exposent les personnes coupables de violences contre les enfants, passe ce matin devant l'APN. Ce texte, se voulant très dissuasif pour mettre un terme ou du moins atténuer ce phénomène, prévoit même la peine capitale. «Ce sont des dispositions qui visent à adapter notre législation au droit international. Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 156-66 portant code pénal s'inscrit dans la mise en conformité de notre législation nationale avec les engagements conventionnels auxquels notre pays a souscrit, son adaptation à l'évolution de la criminalité notamment dans ses formes qui affectent les mineurs dont la vente des enfants, la prostitution, et la pornographie mettant en scène des enfants», a indiqué Abderrahmane Driss, membre de la commission juridique administrative et des libertés à l'APN, qui intervenait, ce mercredi matin, sur les ondes de la chaîne trois de la radio nationale. Ce projet de loi prévoit, a-t-il expliqué, de très importantes et lourdes peines et ce afin d'encadrer ces nouvelles formes de criminalité parmi lesquelles est prévue la peine capitale. Quant à l'application de cette dernière, il a jugé que c'est un problème universel. «Le monde est divisé sur cette question. Donc, ce n'est pas nous, aujourd'hui, qui allons y répondre d'une façon négative ou positive. Mais la peine de mort, elle est là et régie par la loi algérienne», a-t-il souligné. Même au sein de l'APN, a encore relevé Abderrahmane Driss, des députés sont pour l'application de cette peine, alors que d'autres s'y opposent. «Chose normale», a-t-il estimé. Et s'il y a lieu d'en d'abattre, ce serait, selon lui, aux pouvoirs publics de poser la question «parce que comme déjà souligné», ce sont toutes les sociétés qui divergent à ce propos. «A mon avis, un jour il faudrait ouvrir ce débat pour que chacun dise ce qu'il pense véritablement de la peine de mort», a-t-il ajouté. En matière de durcissement des peines à l'égard des violences faites aux enfants, Abderrahmane Driss a estimé que les mesures prises par les pouvoirs publics sont suffisantes puisqu'elles répondent et s'adaptent au droit international. Autrement dit, ces mesures répondent favorablement à la préoccupation de la société algérienne. «Tous les articles modifiés viennent assurer une protection totale à l'enfant algérien», a-t-il dit. Il convient de rappeler, par ailleurs, que le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 156-66 du code pénal porte sur quatre (04) axes, à savoir la protection pénale des mineurs, le renforcement des dispositions relatives à la lutte antiterroriste, la criminalisation de la discrimination et le durcissement des peines. Le projet de loi propose de définir à dix ans l'âge minimal pour l'établissement de la responsabilité pénale tout en garantissant aux enfants âgés entre 10 et 13 ans de bénéficier des mesures de rééducation. Le même texte suggère de compléter l'article 87 bis du code pénal en citant les actes terroristes et la consolidation de la lutte contre toutes les formes de discrimination ainsi que la révision de l'article 5 relatif à la durée de détention préventive.
