Règle Comme toute loi, celle de 2003 a des aspects positifs et des aspects négatifs. En outre, elle ne touchera pas tout le monde. Islam Touileb, chargé de la cession au niveau de la daïra de Sidi M?hamed, a relevé que la différence entre les deux lois est que «la défalcation se faisait à partir de la date du dépôt lors de la cession de 1981, tandis qu?avec la loi de 2003, elle se fait à partir de la date de l?établissement du contrat». Les loyers seront déduits du prix de cession du bien immobilier, le postulant bénéficiera d?abattement lorsqu?il s?agit d?un logement destiné à l?habitation. Ce qui n?est pas le cas pour les locaux commerciaux, ou à usage professionnel ou artisanal. Les biens gérés jusque-là par les APC sont cessibles, ce qui n?était pas le cas avant le 26 avril dernier. Pour cause, «ces biens devaient faire l?objet d?un texte ultérieurement», tel que stipulé dans le décret. Une correspondance de la wilaya, datée du 26 avril 2004, est venue intégrer ces biens dans la cession, en s?appuyant sur l?arrêté interministériel du 27 janvier 2004. Cet arrêté vient «étendre le parc cessible du titre de dispositif aux logements réceptionnés avant le 1er janvier 2004. En effet, en application des rectifications apportées au dispositif en cause, le parc cessible comprend désormais tous les biens appartenant à l?Etat et à nos offices réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004», lit-on sur la correspondance adressée par la wilaya d?Alger. S?agissant des cas de logements de fonction, on apprend du service de communication auprès de la Dgsn que 18 000 fonctionnaires de la police pourront acquérir leur logement de fonction «épars». Il a été, désormais, décidé «dans un premier temps le désistement au profit du personnel (en activité, en retraite ou veuves de policiers) occupant des logements épars : la levée de l?incessibilité des logements conventionnés avec l?Opgi et occupés dans le cadre de l?exercice de ses fonctions, conformément à l?annexe B du décret 89-01 du 7 février 1989 fixant les modalités d?occupation, permettra aux occupants d?envisager de déposer leurs dossiers d?achat de logement au titre des dispositions réglementaires fixées par le gouvernement», a précisé Khaled Amara.
