Le problème du foncier et de la gestion des biens domaniaux continue à susciter la polémique. Lors de la réunion du Conseil des ministres, tenue mercredi, un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, a été présenté au président de la République M. Abdelaziz Bouteflika. Ce projet de loi vise à adapter la législation domaniale en vigueur aux nouvelles données économiques et juridiques induites par les réformes engagées dans le pays. Dans cette perspective, le projet de loi introduit des mesures et des procédures nouvelles dans les modes de gestion et d'exploitation des biens domaniaux de manière à mobiliser toutes les capacités disponibles et à valoriser toutes les dépendances du domaine public. Le dispositif apporte un certain nombre de clarifications sur les aspects relatifs, notamment, aux procédures de mise en concession du domaine national (vente aux enchères publiques, procédure du gré à gré). Des clarifications ont été apportées sur les aspects relatifs à la consécration de l'appartenance à l'Etat des terres sahariennes dépourvues de titre de propriété et à l'action de l'Etat contre les occupants sans titre des domaines publics et privés de l'Etat afin de garantir les droits de l'Etat. Ce projet de loi revoit également l'exercice du droit de contrôle par l'administration domaniale sur l'utilisation des biens relevant du domaine national ainsi que la consécration du principe d'affectation à titre onéreux d'un bien du domaine privé de l'Etat au profit d'entité affectataire disposant d'un budget annexe. Intervenant à la suite de la présentation de la loi et du débat, le président de la République a tenu à mettre l'accent sur la nécessité d'assurer une gestion rationnelle économiquement et socialement rentable de tous les biens relevant du domaine national, de manière à contribuer à l'accroissement de la richesse et au développement social. En effet, le chef de l'Etat a souligné qu'«il est impératif que le gouvernement et l'administration des domaines prennent les mesures nécessaires et agissent pour lutter contre toutes les occupations illégales et les utilisations abusives des biens publics». Par ailleurs, ce projet de loi est venu renforcer les dispositions de l'ordonnance n°06-11 du 30 août 2006, fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. Parmi les amendements de cette ordonnance, l'article 10 souligne que «la concession est convertie, de droit, en cession à la demande du concessionnaire, sous réserve de la réalisation effective du projet d'investissement et de sa mise en service conformément aux clauses et conditions du cahier des charges défini par voie réglementaire et dûment constatée par les administrations et organismes habilités». En effet, selon le même article, si le concessionnaire réalise son projet dans le délai fixé dans l'acte de concession, il bénéficie, s'il sollicite la conversion de la concession en cession dans les deux (2) ans qui suivent le délai d'achèvement du projet, du maintien de la valeur vénale telle que fixée par l'administration des domaines lors de l'établissement de l'acte de concession et de la défalcation des redevances versées. Par ailleurs, si le concessionnaire réalise son projet dans le délai fixé dans l'acte de concession et sollicite la conversion de la concession en cession au-delà du délai de deux (2) ans suivant le délai de réalisation du projet, celle-ci est accordée sur la base de la valeur vénale du terrain telle que déterminée par les services des domaines au moment de la conversion et sans défalcation aucune.
