Constat ■ «La réalité dans la société algérienne montre qu'un grand nombre de jugements à l'encontre des débiteurs de la pension alimentaire n'ont pas été exécutés», reconnaît le ministre de la Justice. La création d'un fonds de pension alimentaire destiné aux femmes divorcées, en particulier, et à celles exerçant le droit de garde de leurs enfants, permettra à cette frange de la société d'être à l'abri des démarches fastidieuses pour le recouvrement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien de leurs enfants mineurs. Ce mécanisme interviendra en cas de carence du père ou de l'ex-époux, constatée par voie judiciaire, à verser la pension alimentaire allouée aux enfants ou à la femme divorcée. Et c'est le Trésor public qui veillera par la suite au recouvrement, auprès du père ou de l'ex-époux, des montants des pensions alimentaires avancés par le fonds sus évoqué. Le fait que l'époux divorcé s'abstienne de verser la pension alimentaire est une «problématique qui cause beaucoup de souffrances aux femmes divorcées en Algérie», avaient soulevé à plusieurs reprises les juristes, suggérant la création d'un fonds de solidarité au profit de la famille. Ce fonds pourrait constituer une solution durable qui garantirait une pension pour la femme divorcée et ses enfants lorsqu'elle en a la charge. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, avait annoncé récemment l'affectation d'un montant d'un milliard de dinars, au titre de la loi de finances 2015, à ce fonds de pension alimentaire. Tayeb Louh a affirmé par ailleurs que le montant de la pension d'alimentation qui sera assurée par ce fonds sera fixé par un jugement définitif du juge, au cas par cas et selon la condition sociale de l'époux. «A travers la création de ce fonds, l'Etat n'entend nullement encourager le divorce ou inciter les pères de famille à se dérober vis à vis de leurs responsabilités, mais plutôt protéger les enfants», a toutefois précisé le ministre. Il a estimé que le but de la création de ce fonds est de protéger les droits fondamentaux de l'enfant en cas de divorce des parents en vue «de lui assurer une vie digne et de le mettre à l'abri du besoin». Profitera ainsi de la pension octroyée par ce fonds, l'enfant pris en charge et devant bénéficier d'une pension alimentaire en vertu d'un jugement. Cette pension revient à la femme ayant l'enfant à charge conformément au code de la famille en l'occurrence la mère, la grand-mère, la tante maternelle ou paternelle ou la personne la plus proche. Des sanctions sont, néanmoins prévues contre les contrevenants ou les auteurs de fausse déclaration. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réforme de la justice pour l'adapter aux changements nationaux et internationaux. Le président de la République, qui avait appelé à engager une réflexion sur la possibilité d'instituer un fonds destiné aux femmes divorcées ayant des enfants mineurs à charge, avait reconnu, lors de la dernière campagne électorale, que le code de la famille actuel «reste perfectible sur certains aspects matériels». Le chef de l'Etat avait notamment fait allusion aux difficultés rencontrées par certaines mères divorcées ayant obtenu la garde des enfants mineurs, pour le recouvrement de la pension alimentaire.
