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Des textes, un statut
Publié dans Info Soir le 07 - 01 - 2005

Loi C?est le ministère de la Santé qui délivre un permis pour toute réalisation d?une clinique privée, et ce, après l?étude du dossier soumis en même temps que la demande.
Intervenant dans les colonnes d?un quotidien national, il y a près d?un mois, le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Mourad Redjimi, a affirmé, en réponse à une question relative aux cliniques privées, que ces structures sanitaires doivent être gérées dans une perspective morale et éthique de façon à être complémentaires avec le secteur public dans le cadre d?un système national de la santé.
«Mon département est en train d??uvrer à la normalisation et à l?organisation des conditions d?activité des cliniques privées», a-t-il déclaré en ajoutant que c?est dans ce cadre que 5 cliniques privées ont fait l?objet récemment d?une inspection. «Des mesures seront prises une fois le rapport achevé», a-t-il encore précisé.
Cependant, si le ministre souligne que les cliniques privées ont foisonné en 1998, le secteur de la santé a été ouvert au privé, il y a vingt ans, en 1985. En effet, la loi n° 85-05, modifiée et complétée par la loi n° 88-15 du 3 mai 1988, a autorisé le praticien spécialiste de la santé à exercer son métier à titre privé aussi bien «dans les cabinets de consultations, de soins, les cabinets dentaires, les pharmacies, les laboratoires d?analyses médicales, d?optique médicale et de lunettes, de prothèses médicales que dans les cliniques».
Par ailleurs, c?est le ministère de la Santé qui délivre un permis pour toute réalisation d?une clinique privée, et ce, après l?étude du dossier soumis et accompagné d?une demande d?ouverture d?une clinique.
Le dossier doit comporter plusieurs pièces et documents exigés pour toute construction, les plans et la description détaillée du projet ainsi que les activités privées. D?ailleurs, les normes techniques et sanitaires fixées par l?arrêté ministériel du 22 octobre doivent être respectées. Au terme de la réalisation, c?est le wali qui délivre l?autorisation d?ouverture et de fonctionnement de la clinique. Par ailleurs, la direction de la santé de wilaya se charge d?assurer l?encadrement, le contrôle et la gestion des cliniques privées.


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