Mesures n L?Assemblée nationale a procédé, hier soir, à l?adoption d?autres dispositions de la loi Sarkozy sur l?immigration mettant fin à la régularisation de droit. La décision a été prise par l'Assemblée nationale dans la nuit de vendredi à samedi. Ainsi, les députés français ont adopté une loi de «régularisation au cas par cas» pour les étrangers en situation irrégulière depuis dix ans en France, suivant l'article 24 du projet de loi Sarkozy sur l'immigration. Malgré l?opposition des députés de la gauche et quelques députés de la majorité, les députés ont voté des mesures sur l'immigration familiale dont plusieurs dispositions du projet de loi sur les conditions de délivrance et de retrait de la carte de résident pour immigration familiale. Ainsi, la carte de résident de dix ans ne sera attribuée au conjoint de Français qu'après trois ans de mariage, au lieu de deux ans, et à condition que le conjoint manifeste son intégration en faisant preuve, notamment, d'une connaissance suffisante de la langue française. Une mesure que justifie le ministre délégué à l'Aménagement du territoire, Christian Estrosi par l?endiguement d?un certain nombre de fraudes. Pour l?opposition, cette mesure va, au contraire, fragiliser les couples. La loi prévoit le retrait de la carte en cas de rupture de la vie commune pendant les quatre ans suivant le mariage. Les députés ont, par ailleurs, voté un amendement visant à empêcher la délivrance d'une carte à un étranger «poursuivi pour avoir commis sur une mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision». Les députés ont aussi voté à l?unanimité un autre amendement pour permettre à un étranger, victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, de conserver sa carte de résident après séparation et un autre article qui prévoit le retrait de la carte de résident «aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines» a été adopté. Les députés ont également adopté un amendement qui transfère à un tuteur les allocations familiales en cas de polygamie.
