Complexité n La responsabilité d'attribution de logements sociaux incombe désormais aux chefs de daïra, conformément aux nouvelles dispositions. Ce n'est pas une tâche facile de définir les priorités d'éligibilité des postulants. La commission d'attribution de logement est installée par un arrêté du wali. Ses membres sont choisis par le chef du service social de la daïra. Elle est composée du chef de daïra et des représentants de chaque commune appartenant à la circonscription administrative. Ses membres doivent prêter serment au tribunal. Une brigade d'enquête est alors constituée. Elle est tenue de remettre les résultats de ses enquêtes dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la remise des listes par le président de la commission. Sur la base des observations portées sur les fiches techniques d'instruction et des documents relatifs à la situation personnelle et familiale des postulants joints aux dossiers, la commission d'attribution procède à la notation des demandes selon les critères et le barème de cotation fixés par le règlement. Les notes accordées à chaque demande sont portées sur une fiche de synthèse. Au terme des opérations de notation, la commission d'attribution se réunit en présence de tous ses membres pour délibérer sur le classement des postulants selon un ordre décroissant en fonction du nombre de points obtenus. Le classement est établi suivant deux listes, l'une concernant les postulants âgés de 35 ans et plus et l'autre concernant les postulants âgés de moins de 35 ans. Les délibérations de la commission d'attribution sont consignées sur un procès-verbal paraphé par ses membres et devant comporter les listes des attributaires. Les listes des attributaires figurant dans le procès-verbal sont affichées dans les 48 heures au siège de l'Assemblée communale concernée et dans d'autres lieux accessibles au public pendant une période de 8 jours. Il faut rappeler que le bénéfice de l'accès au logement social est en fonction du nombre de points obtenus par le postulant par application de barème de cotation en prenant en considération les critères des niveaux de revenu du postulant, des conditions d'habitat, de la situation personnelle et familiale, de l'âge et d'autres conditions d'éligibilité à caractère historique ou politique (moudjahid, fils de chahid, victime de terrorisme...)
