Les règles d'attribution du logement public locatif (LPL) ont été fixées par un décret exécutif et publié dans le Journal Officiel n°24. Le décret réserve, dans tous les programmes de logements publics locatifs, 40% aux postulants âgés de moins 35 ans. Pour bénéficier du LPL, le postulant et son conjoint ne doivent posséder en toute propriété aucun bien immobilier à usage d'habitation, ou lot de terrain à bâtir. Ils ne doivent avoir bénéficié d'aucun logement social locatif, logement social participatif, ou encore un logement rural ou acquis dans le cadre de la location-vente. Le décret stipule également que les postulants ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'achat, la construction d'un logement ou l'aménagement d'un logement rural. Agé de 21 ans au minimum, le postulant doit résider depuis au moins 5 ans dans la commune de sa résidence habituelle et son revenu mensuel cumulé à celui de son conjoint ne doit pas excéder 24.000DA. Toute fausse déclaration contenue dans son dossier de demande, entraîne l'exclusion du postulant de la liste des demandeurs et l'expose à des poursuites judiciaires, indique le décret. La demande de logement est remise au niveau d'une commission de daïra présidée par le chef de daïra et composée du président de l'APC concernée, des représentants des directeurs de wilaya chargés du logement et des affaires sociales, de l'Opgi, de la Caisse nationale du logement (CNL), et de l'Organisation nationale des moudjahidine. Sa mission est de statuer sur chaque dossier, d'en vérifier la conformité avec les dispositions du décret, et de se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des enquêtes effectuées par des brigades d'enquête. La commission élaborera un classement des demandes émanant des postulants âgés de moins et plus de 35 ans, par ordre de priorité et ce, sur la base des critères et d'un barème de cotation. Outre les revenus du postulant et de son conjoint, le barème de cotation prend en compte les conditions d'habitat, la situation familiale et personnelle, l'ancienneté de la demande. Un certain nombre de points non cumulatifs allant de 30 à 15 est fixé pour les revenus, entre 15 et 50 pour les critères liés aux conditions d'habitation, entre 8 et 10 pour la situation familiale et entre 30 et 50 pour la situation personnelle, précise encore le texte. Par ailleurs, le postulant qui s'estime lésé peut, dans un délai de 8 jours, déposer un recours auprès d'une commission créée à cet effet, au niveau de chaque wilaya et qui statuera dans un délai de 30 jours.
