Quarante et un crimes et 105 délits et infractions sont concernés par cette mesure qui n'est applicable qu'aux personnes sans antécédents judiciaires. Afin de permettre une meilleure réinsertion sociale, éviter le contact des auteurs de petits délits avec les grands criminels et récidivistes et diminuer la surpopulation carcérale, l'Exécutif compte instituer la peine de travail d'intérêt général sans rémunération comme châtiment de substitution à la prison. Cette mesure fait partie de celles contenues dans l'avant-projet de loi modifiant et complétant le code pénal présenté à l'Assemblée nationale. Ce thème était, hier, l'objet d'un séminaire à la résidence des magistrats, au profit des procureurs et des juges. Au cours d'une conférence de presse, le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au niveau du ministère de la Justice, M. Mohamed Amara, a précisé que 41 crimes et 105 délits et infractions sont concernés par cette mesure qui n'est applicable qu'aux personnes sans antécédent judiciaire, aux délinquants de plus de 16 ans et aux auteurs de délits dont la peine maximale est de 3 ans et que la peine prononcée par le juge ne dépasse pas un an. Parmi ces cas figurent l'abandon de famille, le non-versement de la pension à l'épouse ou une infraction causant un accident de la route. N'entrent pas dans cette liste les condamnés à des amendes. La durée du travail d'intérêt général varie entre 40 heures et 600 heures à raison de 2 heures par jour durant une période n'excédant pas 18 mois. Pour ce qui des mineurs entre 16 et 18 ans, elle est de 20 à 300 heures, partant du fait que la peine retenue pour le mineur est de 50% inférieure à celle de l'adulte. Le magistrat ne peut substituer le travail d'intérêt général à la peine de prison que si l'accusé est physiquement présent à l'audience et s'il accepte cette mesure alternative. Questionné sur les organismes vers lesquels seront orientés ces condamnés, M. Amara répond que le ministère a signé “des conventions avec beaucoup d'institutions qui interviennent dans le cadre de la réinsertion sociale”. Il cite les APC, les établissements à caractère administratif, les associations… excluant de cette longue liste les sociétés privées. “Cela entre dans le cadre de l'adaptation de la législation algérienne aux mutations politiques, économiques et sociales du pays. Mais notre pays a tenu à introduire une note bien à lui. Le juge prononce la peine de prison et propose le travail d'intérêt général à l'intéressé comme peine de substitution. Si le condamné n'honore pas cet accord, il revient au procureur chargé d'exécution des peines de lui appliquer la peine initiale, c'est-à-dire la peine de prison, sans repasser par un procès”, explique le directeur général des affaires judiciaires et juridiques. Contrairement à la France, par exemple, qui applique l'option du travail d'intérêt général comme peine initiale. Nissa Hammadi
