L'ancien ancrage juridique, qui a été modifié dans la loi de Finances 2014, stipule que la simple prononciation par les vérificateurs du rejet de la comptabilité mettait le contribuable contrôlé dans une procédure d'imposition d'office qui obligeait le fisc à déterminer les redressements de façon forfaitaire. Cette mesure du code des procédures fiscales a engendré, selon Raouya, beaucoup de contentieux entre le fisc et le contribuable, allant jusqu'à reconnaître le caractère contraignant de cette mesure. Il reconnaît même que le mode de calcul du redressement fiscal en cas de rejet de comptabilité, qui se basait sur un coefficient déterminé par le fisc, était «un tout petit peu subjectif». Pour le patron de l'administration fiscale, désormais «les vérificateurs doivent refaire eux mêmes l'imposition de l'entreprise avec les redressements nécessaires s'ils rejettent la comptabilité d'une entreprise». L'on précise même que l'imposition d'office a été à l'origine de la majorité des contentieux opposant l'administration fiscale aux contribuables. Cette mesure a également altéré la relation d'équilibre devant exister entre les deux parties. D'où la décision du fisc d'engager une analyse qui a fait ressortir «un état de déséquilibre aggravé par la mauvaise prise en charge par les vérificateurs de la mesure de la taxation d'office en cas de rejet de comptabilité», justifie la circulaire de la DGI. Les travaux de la DGI ont permis ainsi de dévoiler plusieurs failles et manquements. A titre d'exemple, l'on estime que la majorité des cas de rejet de comptabilité sont fondés «sur des motivations insuffisantes, voire inexistantes». Il a été également constaté que des rejets de comptabilité ont été prononcés pour des exercices non concernés par la vérification. L'administration fiscale a même décelé des rejets prononcés uniquement pour des raisons de forme comme l'absence du paraphe obligatoire sur les documents comptables. Une mesure qui aurait incité ces derniers à multiplier les impositions d'office. Pour preuve, M. Raouya dira que plusieurs contrôles n'ont pas donné lieu à des redressements. Sur un autre plan, le DG des impôts a indiqué que ses services ont menés des missions d'investigations fiscales sur les activités informelles, à la place du département relevant du ministère des Finances qui devrait les prendre en charge lorsque qu'il sera opérationnel. Les enquêtes sont déclenchées sur la base d'informations qui sont transmises à la DGI, indiquera le responsable qui précisera qu'elles sont conduites sans distinction entre entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères, les activités présentant des risques étant leur seul critère de choix. S'agissant du montant de la plus-value que la DGI encaisserait suite à la cession des 51% du capital de Djezzy au Fonds national de l'investissement, le M. Raouya se contentera d'indiquer qu'elle sera de l'ordre de 20% des plus-value réalisées dans le rachat puis la cession de l'entreprise. La taxation sur la cession par des non-résidents de parts sociales ou d'actions étant prévue dans la loi de finances complémentaire de 2009, elle va donc concerner, Orascom Telecom Algérie dont l'ancien propriétaire, Nadjib Sawaris, devra aussi payer cette taxe au fisc égyptien. S. B./APS
