Aujourd'hui, il n'y a plus de lien direct entre le rejet de comptabilité et la taxation d'office. La loi de finances 2014 a revu toute la procédure du contrôle fiscal pour plus de facilitation au profit du contribuable. Selon le directeur des relations publiques et de la communication à la direction générale des Impôts (DGI), Brahim Benali, la loi de finances 2014 recueille des points positifs améliorant la qualité et l'efficacité de l'administration fiscale au profit des contribuables. Il s'agit, précise-t-il, de la séparation entre le rejet de comptabilité et la taxation d'office, jusqu'ici appliqués successivement de manière systématique. Auparavant, si le vérificateur estimait que la comptabilité déposée par le contribuable n'est pas probante ou qu'elle ne dispose pas de pièces justificatives nécessaires, il disposait de toute la latitude pour rejeter cette comptabilité. Et la conséquence, c'est la taxation d'office qui veut dire la multiplication du chiffre d'affaires par deux ou trois puis le redressement qui s'impose. Mais aujourd'hui, cette mesure a été revue et il n'y a plus de lien direct entre le rejet de comptabilité et la taxation d'office. En revanche, si le vérificateur devrait rejeter la comptabilité, il doit apporter la preuve que la comptabilité du contribuable n'est pas probante. Et c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve contrairement à ce qu'il se faisait avant. De plus, il y a désormais une instruction qui a été élaborée par la direction des recherches et des vérifications et qui définit toute une liste de conditions pour qu'il y ait des motifs valables et objectifs au rejet. Ce qui devrait être un «ouf» pour les contribuables qui subiront désormais moins de pression et de contraintes. Cette nouvelle mesure prise par la loi de finances 2014, pourrait donc être une aubaine au profit de l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Et c'était justement un des objectifs atteints par l'administration fiscale après un jumelage qui a eu lieu de février 2011 à juillet 2012 au profit de la DGI et ce, dans le cadre de la seconde phase du Programme d'appui à la mise en œuvre de l'Accord d'association entre l'Algérie et l'Union européenne (P3A). Nouvelle restructuration de l'administration fiscale Ce jumelage a résulté, entre autres, indique M. Benali, en plusieurs changement positifs notamment pour ce qui est du réinscrit fiscal et les procédures contentieuses. Le réinscrit fiscal, qui s'applique aux grandes sociétés éligibles à la DGE (Direction des grandes entreprises), explique-t-il, serait une nouvelle procédure de sécurité juridique des contribuables puisque ces derniers pourraient saisir l'administration fiscale et proposer un régime fiscal qu'ils considèrent le plus approprié à leur entreprise. L'administration fiscale a alors un délai de quatre mois pour répondre. «La nouveauté, c'est lorsque l'administration fiscale ne répond pas dans les délais, c'est la proposition du contribuable qui va être prise en compte pour l'application du régime. D'où l'obligation de l'administration fiscale à répondre à la demande et dans les délais. Et si éventuellement, le contribuable reçoit une réponse pour laquelle il n'est pas d'accord, la loi l'autorise également à saisir un deuxième collège, composé de représentants de l'administration centrale, et qui est au niveau du ministère des Finances», nous explique M. Benali. Quant aux mesures prises par rapport aux procédures contentieuses, il s'agit notamment de la réduction des délais en mettant en place le système de délégation de signature et donc une décentralisation du pouvoir. Il s'agit également de l'instauration du référentiel «qualité de services». Une nouvelle démarche qualité de l'administration fiscale vis-à-vis des contribuables pour améliorer le service. Ce référentiel ne s'applique néanmoins qu'à travers les nouvelles structures fiscales à l'exemple de la DGE qui est à Ben Aknoun à Alger et les 17 nouveaux centres des impôts dont deux à Alger (l'un à Rouiba et l'autre qui relève de la direction d'El Harrach mais qui est implanté à Bab Ezzouar). Ces nouvelles structures, ajoute M. Benali, présentent une restructuration de l'administration fiscale de façon à ce qu'elle s'adapte au calibre de la société. Autrement dit, la DGE s'occupe des grandes sociétés et les centres des impôts s'occupent des moyennes entreprises ainsi que des professions libérales. L'administration fiscale compte également lancer à partir de cette année des centres de proximité des impôts (CPI) pour les petits contribuables notamment les forfaitaires. «Auparavant, il y avait les inspections les recettes et les directions de wilayas pour toutes les entreprises ; Sonatrach comme l'épicier du quartier. Nous allons lancer, en parallèle, 10 nouveaux centres des impôts qui répondent aux normes internationales notamment en matière d'accueil pour recevoir le contribuable dans des meilleures conditions», souligne M. Benali. Un deuxième jumelage devrait s'effectué prochainement traitant des aspects liés à la gestion et au fonctionnement des structures de l'administration fiscale relevant du secteur des finances. Intitulé «Appui à la direction générale des Impôts pour améliorer ses performances», ce jumelage est prévu sur 24 mois et a comme objectif principal la modernisation des finances publiques et l'amélioration de l'utilisation des fonds publics. Il devait donc renforcer les ressources humaines (RH) ; améliorer la gestion de la performance à tous les niveaux (central et déconcentré) ; professionnaliser le contrôle interne et enfin améliorer le recouvrement. Une des actions à concrétiser grâce à ce jumelage, le recours aux nouvelles technologies de la communication à savoir, le Balf (boîte à lettres fonctionnelle). Ce serait un nouveau service facilitant l'accès à l'administration aux usagers et améliorant le service rendu aux contribuables. «Il permettra aux usagers de recevoir des informations de l'administration fiscale notamment via SMS», dira M. Benali.
