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Expiration aujourd'hui du délai d'affiliation à la Sécurité sociale
Les employeurs contrevenants s'exposent à des sanctions
Publié dans La Tribune le 31 - 03 - 2016

Le délai accordé aux employeurs pour régulariser leur situation vis-à-vis de la Sécurité sociale expire aujourd'hui, a rappelé la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas). «Les employeurs n'ayant pas régularisé leurs situations envers la Sécurité sociale sont appelés à se rapprocher des services de la Cnas, avant le jeudi 31 mars», a indiqué, hier, la Caisse dans un dernier appel aux employeurs.
Le délai accordé aux employeurs pour régulariser leur situation vis-à-vis de la Sécurité sociale expire aujourd'hui, a rappelé la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas). «Les employeurs n'ayant pas régularisé leurs situations envers la Sécurité sociale sont appelés à se rapprocher des services de la Cnas, avant le jeudi 31 mars», a indiqué, hier, la Caisse dans un dernier appel aux employeurs. «La Cnas lance son dernier appel aux employeurs n'ayant pas régularisé leurs situations envers la Sécurité sociale à se rapprocher de ses services, avant le 31 mars de l'année 2016, afin de bénéficier des facilitations et avantages prévus par la loi de Finances complémentaire pour l'année 2015, relatifs aux exonérations des pénalités de retard, après le règlement des cotisations principales ou des échéanciers de paiement», a précisé la même source.
Il est à noter que ces mesures exceptionnelles ont pour objectif, notamment, l'allégement des dettes des employeurs en matière de cotisation, et la régularisation de la situation des salariés non déclarés. Elles visent, notamment, le recouvrement des cotisations principales, en accordant à ces assujettis à la Sécurité sociale (employeurs et non-salariés) des échéanciers de paiement des cotisations antérieures. Cette opportunité permet aux employeurs concernés de bénéficier de l'exonération totale des majorations et pénalités de retard.
Concernant les personnes activant dans l'informel et ceux qui sont sans couverture sociale, la mesure de la LFC-2015 offre la possibilité de s'affilier volontairement auprès du régime des salariés afin de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, contre le versement d'une cotisation mensuelle fixée à 12% du Salaire national minimum garanti (Snmg) soit 2 160 dinars/mois. Cette disposition qui est applicable pour une période transitoire de trois (3) années au maximum accordées aux affiliés volontaires pour leur permettre de formaliser leur situation professionnelle (Art 60 de la LFC 2015), n'est pas concernée par le délai du 31 mars.
Pour sensibiliser les employeurs concernés sur l'opportunité qui leur est offerte de se conformer à la loi, des campagnes d'information et de vulgarisation ont été programmées (portes ouvertes, journées, séminaires...) par les différents acteurs de la Sécurité sociale, aux niveaux local et national.
Ces bénéficiaires de l'affiliation volontaire à la Cnas conformément à la disposition de l'article 60 de la LFC 2015, seront prioritaires pour les dispositifs de l'emploi dès l'année 2016.
Par ailleurs, les employeurs n'ayant pas réglé leur situation après l'expiration du délai fixé aujourd'hui, s'exposent à des sanctions qui seront engagées à leur encontre. Les contrevenants encourent une amende allant de 100 000 à 200 000 dinars par travailleur non déclaré et une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois ou l'une des deux peines, en plus des actions de recouvrement forcé des cotisations prévues par la loi avec les pénalités de retard. En cas de récidive, l'amende sera de 200 000 à 500 000 dinars par travailleur non déclaré et une peine d'emprisonnement de 2 à 24 mois.
C. C./APS


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